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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE GUDMUNDUR ANDRI ASTRADSSON c. ISLANDE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 26374/18

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GUÐMUNDUR ANDRI ÁSTRÁÐSSON c. ISLANDE (Requête no 26374/18) ARRÊT Art 6 § 1 (pénal) • Tribunal établi par la loi FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE PAPACHELA ET AMAZON S.A. c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 12929/18

INTRODUCTION. La présente requête concerne l’occupation à titre abusive de l’hôtel des requérantes situé au centre d’Athènes pendant plus de trois ans, par des migrants et « solidaires » FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

BELYKH c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme)

TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 11678/18 Vladimir Anatolyevich BELYKH contre la Russie FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE AKENGIN c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme)

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKENGIN c. TURQUIE (Requête no 46445/13) ARRÊT STRASBOURG 13 octobre 2020 FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE AYATA CİVELEK ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme)

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AYATA CİVELEK ET AUTRES c. TURQUIE (Requêtes nos 17606/11 et 30252/11) ARRÊT STRASBOURG 13 octobre 2020 FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE KREKHALEV c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme)

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KREKHALEV c. RUSSIE (Requête no 72444/14) ARRÊT STRASBOURG 13 octobre 2020 FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme)

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE (Requête no 59174/13) ARRÊT FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE FRANCU c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme)

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FRÂNCU c. ROUMANIE (Requête no 69356/13) ARRÊT FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE MAKSIM SAVOV c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme)

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MAKSIM SAVOV c. BULGARIE (Requête no 28143/10) FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE KOYCHEV c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme)

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KOYCHEV c. BULGARIE (Requête no 32495/15) ARRÊT FacebookTwitterLinkedInPinterest

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