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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE DIÉMERT c. FRANCE – 71244/17

by loisdumonde • mars 30, 2023

Partie civile poursuivante dans une affaire de diffamation, le requérant se vit opposer la prescription en cours d’instance d’appel,

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE SARBU c. ROUMANIE – 34467/15

by loisdumonde • mars 28, 2023

La requête concerne l’équité et la durée de la procédure pénale pour corruption passive dont a fait l’objet le requérant.

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE HAMDANI c. SUISSE – 10644/17

by loisdumonde • mars 28, 2023

La présente affaire concerne une demande tendant au bénéfice de l’assistance gratuite d’un avocat que le requérant a formée dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui.

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AFFAIRE PALAZZI c. ITALIE – 24820/03

by loisdumonde • mars 23, 2023

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PALAZZI c. ITALIE (Requête no 24820/03) ARRÊT STRASBOURG 23 mars 2023

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Telek c. Türkiye

by loisdumonde • mars 21, 2023

Résumé juridique Mars 2023 Telek c. Türkiye – 66763/17, 66767/17 et 15891/18 Arrêt 21.3.2023 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée

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AFFAIRE TELEK ET AUTRES c. TÜRKIYE – 66763/17, 66767/17 et 15891/18

by loisdumonde • mars 21, 2023

Dans les présentes requêtes, les requérants, trois universitaires qui travaillaient dans des universités turques à l’époque des faits, reprochent aux autorités de leur avoir retiré leurs passeports

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AFFAIRE GRAND RABBINAT DE COMMUNAUTÉ JUIVE D’İZMİR c. TÜRKİYE – 1574/12

by loisdumonde • mars 21, 2023

La présente affaire concerne une procédure judiciaire à l’issue de laquelle le requérant s’est vu refuser l’inscription à son nom au registre foncier d’un bien

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L.B. c. Hongrie [GC]

by loisdumonde • mars 9, 2023

Résumé juridique Mars 2023 L.B. c. Hongrie [GC] – 36345/16 Arrêt 9.3.2023 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée

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AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE – 20148/09

by loisdumonde • mars 9, 2023

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RIGOLIO c. ITALIE (Requête no 20148/09) ARRÊT Art 6 § 2 • Présomption d’innocence

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AFFAIRE L.B. c. HONGRIE – 36345/16

by loisdumonde • mars 9, 2023

The application concerns the publication of the applicant’s personal data on a list of major tax debtors on the website of the National Tax and Customs Authority, for failure to comply with his tax obligations.

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Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d’assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s’estime victime d’une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.

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