Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257 Décembre 2021 Savran c. Danemark [GC] – 57467/15 Arrêt 7.12.2021 [GC]
AFFAIRE LASHUN c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) 16390/17
La présente affaire concerne le respect de la présomption d’innocence à l’égard de la requérante dans le cadre d’une enquête pénale pour coups et blessures dirigée contre elle ainsi
AFFAIRE YASIN ÖZDEMIR c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 14606/18
La requête concerne la condamnation pénale infligée au requérant pour apologie de crime et de criminel, en application de l’article 215 du code pénal, à raison des commentaires qu’il avait publiés
AFFAIRE DANEŞ ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 44332/16 et 2 autres
La requête concerne le rejet de l’action civile que les requérants, membres de la direction de l’Ordre national des médecins vétérinaires de Roumanie (ci-après « le C.M.V.R. »),
AFFAIRE FILAT c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) 11657/16
La présente affaire porte sur une impossibilité, qui serait contraire à l’article 5 § 4 de la Convention, de faire vérifier la légalité de la détention provisoire ordonnée après
AFFAIRE GHRENASSIA c. LUXEMBOURG (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 27160/19
La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le droit du requérant à l’accès à un tribunal, à la suite du formalisme excessif allégué de la Cour de cassation.
AFFAIRE GODLEVSKAYA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 58176/18
La présente affaire concerne le droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. La mesure litigieuse constitue une saisie-vente des biens immobiliers
AFFAIRE SAVRAN c. DANEMARK (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 57467/15
Le requérant, qui souffre de schizophrénie paranoïde, voyait dans son éloignement vers la Turquie une violation de l’article 3 de la Convention.
AFFAIRE CAPACCHIONE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) 22616/10
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CAPACCHIONE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête no 22616/10) ARRÊT STRASBOURG 30 novembre 2021
AFFAIRE BUL c. TURQUIE. L’affaire porte sur la mise et le maintien en détention provisoire du maire de Siirt (une ville située dans le sud-est de la Turquie). Elle pose problème au regard des articles 5 § 3 et 10 de la Convention
Le 16 novembre 2016, le requérant, maire de Tunceli, fut arrêté pour avoir participé à des manifestations et à un communiqué de presse organisés les 4 et 5 novembre 2016