Par une décision du 15 avril 2021 transmise par une lettre du même jour, le Conseil d’État français a demandé à la Cour européenne des droits de l’homme, en vertu de l’article 1 du Protocole
AFFAIRE FUMAL c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 76985/12
La présente affaire concerne différents recours introduits par le requérant devant la commission des frais de justice (ci-après, « la commission ») et par lesquels il contestait les frais et honoraires qui lui avaient été versés par la déléguée du…
AFFAIRE KRIVTSOVA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) 35802/16
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint de l’annulation, sans indemnisation, de son titre de propriété sur une parcelle de terrain. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, elle allègue avoir
Kavala c. Türkiye [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264 Juillet 2022 Kavala c. Türkiye [GC] – 28749/18 Arrêt 11.7.2022 [GC]
AFFAIRE KAVALA c. TÜRKİYE (Cour européenne des droits de l’homme) 28749/18
En vertu de l’article 46 § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), le Comité des Ministres a, le 2 février 2022, saisi la Cour de la question de…
Safi et autres c. Grèce (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264 Juillet 2022 Safi et autres c. Grèce – 5418/15 Arrêt 7.7.2022 [Section I]
AFFAIRE SYRRAS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 3068/14
La requête concerne l’exécution tardive de l’arrêt no 1979/2013 du tribunal administratif d’Athènes, publié le 26 juin 2013. Cet arrêt annula le refus tacite de la Chambre technique de Grèce (Τεχνικό Επιμελητήριο Ελλάδος) d’inscrire le requérant dans ses registres.
AFFAIRE TOROSIAN c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 48195/17
La requête concerne les mauvais traitements que le requérant allègue avoir subis de la part de policiers et les procédures pénales et disciplinaires à l’encontre desdits policiers.
AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 3269/18
La présente affaire concerne la saisie, dans le cadre d’une instruction pénale, d’un château appartenant à la requérante, sa restitution dans un état dégradé quatre ans plus tard et le rejet de la demande en réparation formée par la requérante,
AFFAIRE SAFI ET AUTRES c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 5418/15
La requête concerne un naufrage qui s’est produit le matin du 20 janvier 2014 en mer Égée, au large de l’île de Farmakonisi, ayant entraîné la mort de onze personnes.