Les requêtes concernent l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne et qui constituerait, selon les requérants, une violation des articles 9 et 14 de la Convention

Cour européenne des droits de l’homme (Requête no 16760/22 et 10 autres) Les requérants estiment que les mesures litigieuses constituent une discrimination directe ou, à tout le moins, indirecte à deux titres : d’une part, au motif que la législation…

AFFAIRE AURAY ET AUTRES c. FRANCE – L’affaire concerne l’encerclement des requérants par les forces de l’ordre durant plusieurs heures en marge d’une manifestation

Cour européenne des droits de l’homme (Requête no 1162/22) Les requérants soulignent qu’en raison de la nasse réalisée place Bellecour pendant plus de six heures, en dehors de tout fondement légal, de nombreux individus n’ont pu rejoindre la manifestation, autorisée,…

AFFAIRE SIL ET AUTRES c. TÜRKİYE – Les présentes requêtes portent sur l’enregistrement de la correspondance des requérants, au cours de leur détention, dans le système informatique UYAP

Cour européenne des droits de l’homme DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SİL ET AUTRES c. TÜRKİYE (Requête no 8130/19 et 2 autres – voir liste en annexe) ARRÊT STRASBOURG 6 février 2024 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de…

AFFAIRE PINTUS c. ITALIE – La présente affaire concerne le maintien du requérant pendant environ huit mois sous le régime de détention ordinaire malgré l’incompatibilité de ses conditions de santé mentale avec ledit régime

Cour européenne des droits de l’homme (Requête no 35943/18) Le requérant fait valoir que tous les psychiatres qui l’ont examiné ont attesté que son état de santé était incompatible avec la détention ordinaire en prison et qu’une prise en charge…

La requête concerne le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) de communiquer à la requérante l’identité de sa mère biologique qui l’a abandonnée à sa naissance

Cour européenne des droits de l’homme (Requête no 18843/20) La Cour relève que les parties sont en désaccord sur le respect de l’article 8 au regard de l’arrêt Odièvre. La requérante allègue en particulier que le contrôle auquel s’est livrée…