AFFAIRE BUL c. TURQUIE. L’affaire porte sur la mise et le maintien en détention provisoire du maire de Siirt (une ville située dans le sud-est de la Turquie). Elle pose problème au regard des articles 5 § 3 et 10 de la Convention

Le 16 novembre 2016, le requérant, maire de Tunceli, fut arrêté pour avoir participé à des manifestations et à un communiqué de presse organisés les 4 et 5 novembre 2016