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Assistance juridique pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d’assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.

La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s’estime victime d’une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.

Nouvelles décisions de la Cour européenne des droits de l’homme:

• AFFAIRE A.V. c. ITALIE Requête no 36936/18. La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale du requérant en raison de l’impossibilité pour ce dernier d’exercer son droit de visite dans les conditions fixées par les tribunaux.
• AFFAIRE EDIZIONI DEL ROMA SOCIETA COOPERATIVA A.R.L. c. ITALIE. Requêtes nos 68954/13 et 70495/13. Les requêtes concernent les sanctions pécuniaires qui furent infligées par l’autorité italienne de régulation des télécoms (Autorità per le garanzie nelle comunicazioni – « l’AGCOM ») aux sociétés requérantes, qui exerçaient des activités dans le domaine de l’édition et qui, à la suite de ces sanctions, perdirent les financements publics dont elles bénéficiaient dans ce cadre, ce qui provoqua la faillite de l’une d’entre elles.
• AFFAIRE ÇOKBİLGİN ET AYVAZ c. TURQUIE. Requête no 3625/05. Les requérants se plaignent de l’imposition de mesures conservatoires portant sur leurs biens et de ce que, même après qu’une décision de non-lieu eut été rendue en leur faveur, leur demande de mainlevée de cette mesure a été rejetée, au motif qu’une procédure pénale pour détournement de fonds publics engagée contre les dirigeants d’İmarbank était encore pendante devant les tribunaux nationaux.
• AFFAIRE LUNGU c. ROUMANIE. Requête no 22078/13. La présente requête a trait à l’équité de la procédure pénale pour trafic d’influence menée contre le requérant sous l’angle de l’article 6 de la Convention. Elle soulève également une question relative aux obligations des autorités nationales découlant de l’article 34 de la Convention.
• AFFAIRE AZİZOĞLU ET AZİZOĞLU A.Ş. c. TURQUIE. Requête no 54525/07. La présente requête concerne la non-exécution de décisions de justice internes rendues en faveur des requérants. S’appuyant sur les articles 6 § 1 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent que les autorités ne leur aient pas restitué une grande quantité de fioul qui avait été confisqué au cours de la procédure pénale, malgré l’acquittement du premier requérant et le jugement définitif du tribunal pénal qui ordonnait la restitution de plein droit du fioul.
• AFFAIRE AsDAC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA. Requête no 47384/07. La présente affaire porte sur l’utilisation gratuite par les autorités étatiques des œuvres, qui auraient été protégées par le droit d’auteur, créées par des membres de l’association requérante. Elle soulève principalement des questions sur la qualité de victime de cette dernière ainsi que sur le respect de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.

À ne pas confondre avec la Cour de justice de l’Union européenne, qui est une institution de l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est l’une des sept institutions de l’Union européenne. Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1er septembre 2016). Le siège de l’institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg.

La Cour veille à l’application du droit de l’Union et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Elle interprète également le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

Le droit est défini comme « l’ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes et des femmes en société, les rapports sociaux », ou de façon plus complète « l’ensemble des règles imposées aux membres d’une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l’arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l’éthique dominante ».

Ces règles, appelées règles de droit, sont abstraites et obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découlent de normes intrinsèques. Dans ce second cas, les règles sont issues d’usages constatés et acceptés (droit coutumier) ou sont édictées et consacrées par un organe officiel chargé de régir l’organisation et le déroulement des relations sociales (droit écrit).

La « force » obligatoire du droit suppose :

• que la source du droit soit reconnue et acceptée comme légitime ;
• que l’énoncé de la loi soit connu de tous, ce qui implique qu’il fasse l’objet d’une large publication ou d’une accessibilité certaine. Cette exigence est reflétée par l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » ;
• que l’application de la loi puisse être garantie par l’existence de moyens de contrainte prévus par elle et organisés soit par toute procédure d’arbitrage convenue entre les parties, soit par l’État ou par une instance spécialisée.

Dans les sociétés revendiquant la séparation des pouvoirs, l’application du droit résulte d’une collaboration entre le pouvoir législatif qui définit le droit, le pouvoir exécutif qui veille à son exécution — en collaboration avec les citoyens — et le pouvoir judiciaire qui reçoit mission d’interpréter et de sanctionner les éventuels manquements ou contestations soulevées par son application.

Sur le site, vous pouvez trouver des articles contenant l’expérience pratique des avocats, des événements dans le domaine de l’activité législative, de la science, qui font partie intégrante du processus d’apprentissage. Les problèmes auxquels sont confrontés les forces de l’ordre et les citoyens lors de l’application de certaines lois et les moyens de les résoudre sont examinés. Nous espérons que notre site Web Loisdumonde vous aidera à résoudre les problèmes qui vous intéressent.