Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE YAŞAROĞLU c. TÜRKİYE – 78661/11

La requête concerne la confiscation, en l’absence de condamnation pour délit de contrebande, de 25 kg de bijoux en or introduits sur le territoire sans que la marchandise ait fait l’objet d’une déclaration en douane. Le requérant se plaint d’une…

AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE – 37726/21

Cette affaire concerne la décision des autorités françaises d’extrader le requérant vers le Burkina Faso, pays dans lequel il est visé par des poursuites pénales relatives à des faits « d’incitation à assassinats » d’un journaliste d’investigation, Norbert Zongo, et des trois…

AFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE – 17791/22

La requête concerne une allégation de violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale à raison de l’impossibilité présumée pour A, le premier requérant, d’exercer à l’égard de ses enfants (B et C, les deuxième et troisième…