Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme

Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une association communale de chasse agrée » et les associations de propriétaires créées ultérieurement

Par une décision du 15 avril 2021 transmise par une lettre du même jour, le Conseil d’État français a demandé à la Cour européenne des droits de l’homme, en vertu de l’article 1 du Protocole