INTRODUCTION. La requête est relative à l’impossibilité alléguée par le requérant d’utiliser un terrain, dont il était propriétaire, en raison de la conclusion par l’autorité locale d’un contrat de location avec FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE PÎRJOLEANU c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 26404/18
INTRODUCTION. La présente requête concerne les conditions de détention dans la prison d’Anvers. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE TOMAC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 4936/12
INTRODUCTION. La présente affaire porte sur le décès du fils des requérants sur le territoire de l’Académie de police de Chișinău. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SEREGIN ET AUTRES c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 31686/16 et 4 autres –voir liste en annexe
INTRODUCTION. L’affaire concerne l’annulation des titres de propriété des requérants sur des parcelles de terrain acquises auprès de tiers et la réintégration de ces parcelles dans les patrimoines municipaux. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SEMENOV c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 17254/15
INTRODUCTION. La présente affaire concerne l’annulation du droit de propriété qu’avait le requérant sur une parcelle de terrain qu’il avait achetée à une personne physique, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE GAVRILOVA ET AUTRES c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 2625/17
INTRODUCTION. La présente affaire concerne l’annulation en justice des titres de propriété que détenaient les requérants sur des parcelles de terrain qu’ils avaient achetées, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE HUSSEIN ET AUTRES c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 45187/12
INTRODUCTION. La présente affaire concerne des requérants jordaniens qui se sont constitués parties civiles en mains du juge d’instruction de Bruxelles contre des hauts dignitaires de l’État du Koweït FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DIMITRIOU c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 62639/12
inTRODUCTION. La requête concerne notamment la condamnation du requérant au civil de verser des dommages-intérêts à E.K. pour avoir porté atteinte à sa personnalité suite à la publication d’un article dans la presse. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE LOPEZ MARTINEZ c. ESPAGNE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 32897/16
INTRODUCTION. La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, l’enquête menée par les autorités espagnoles suite à l’évacuation policière, par la force, de plusieurs individus dont la requérante, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 8141/07
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête no 8141/07) ARRÊT (Satisfaction équitable) Art 41 • Satisfaction équitable FacebookTwitterLinkedInPinterest