La requête concerne une procédure d’expropriation d’urgence conduite et menée à son terme sur la base de décrets du Conseil des ministres constatant l’urgence et de décisions administratives FacebookTwitterLinkedInPinterest
M.A. c. Danemark [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253 Juillet 2021 M.A. c. Danemark [GC] – 6697/18 Arrêt 9.7.2021 [GC] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE M.A. c. DANEMARK (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 6697/18
La requête concerne le refus temporaire par les autorités danoises d’accorder à l’épouse du requérant un permis de séjour au Danemark au titre du regroupement familial. FacebookTwitterLinkedInPinterest
Maestri et autres c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253 Juillet 2021 Maestri et autres c. Italie – 20903/15, 20973/15, 20980/15 et al. Arrêt 8.7.2021 [Section I] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MAESTRI ET AUTRES c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes no 20903/15 et 3 autres – voir liste en annexe
Dans ces requêtes, les requérants reprochent, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, à la juridiction d’appel de ne pas avoir ordonné de nouvelle audition des témoins à charge et de ne pas avoir entendu en personne FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BEGIYEVA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 14929/17
La présente affaire concerne l’homicide de B., le frère de la requérante, le 18 avril 2014 au cours d’une opération de police, et l’enquête pénale y relative. Est en jeu l’article 2 de la Convention. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MALSAGOV ET ALDAMOV c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 59079/17 et 10299/18
La présente affaire concerne la démolition des bâtiments des requérants, puis l’occupation de leurs terrains pour les besoins du réaménagement urbain. Est en jeu le respect du droit au respect des biens. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE TITAN TOTAL GROUP S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 61458/08
L’affaire concerne principalement l’inexécution d’une créance détenue par la société requérante envers une entreprise de l’État. Dans le cadre du recours indemnitaire interne, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KASILOV c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 2599/18
La présente affaire concerne le placement du requérant en détention à la suite du prononcé, en première instance, d’un jugement de condamnation à son encontre, les conditions de détention du requérant en maison d’arrêt, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MEHMET ORHAN YÜCEL c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 56687/16
La requête concerne le manquement allégué des autorités nationales à assurer le respect du droit du requérant à la protection de sa réputation. Le requérant s’estime victime d’atteintes à ce droit à raison d’articles publiés à son sujet dans la…