Les présentes requêtes portent sur l’enregistrement de la correspondance des requérants, au cours de leur détention, dans le système informatique UYAP (« Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi » – Système Informatique du Réseau Judiciaire National). Quant au fond, la Cour…
AFFAIRE ASSOCIATIONS DE COPROPRIÉTÉ FORESTIÈRE PORCENI PLEȘA ET PICIORUL BĂTRÂN BANCIU c. ROUMANIE – 46201/16 et 47379/18
Dans les présentes requêtes, les associations requérantes, propriétaires de forêts, se plaignent sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention de n’avoir pas obtenu de dédommagement, en dépit d’un droit reconnu par la loi, pour compenser…
AFFAIRE S.A. ET AUTRES c. FRANCE – Les présentes affaires concernent des ressortissants étrangers, déboutés de l’asile, se trouvant sans hébergement à l’époque des faits
Les présentes affaires concernent des ressortissants étrangers. À leur demande, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse enjoignit à l’État de les mettre à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention,…
AFFAIRE T.A. ET Y.T. c. FRANCE – Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié à temps d’une prise en charge financière en tant que demandeurs d’asile
Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié à temps d’une prise en charge financière en tant que demandeurs d’asile alors que le juge des référés du tribunal administratif de Pau avait enjoint à l’État d’y procéder. Invoquant les…
AFFAIRE C.C. c. FRANCE – Le requérant, ressortissant guinéen, déplore ne pas avoir bénéficié à temps d’une prise en charge financière en tant que demandeur d’asile alors que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse avait enjoint à l’État, à plusieurs reprises, d’y procéder
Le requérant, ressortissant Guinéen. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint de l’inexécution des ordonnances du juge des référés par l’administration. Invoquant, en outre, l’article 3 de la Convention, il affirme avoir été contraint de…
AFFAIRE MIRZAI ET AUTRES c. GRÈCE – La requête concerne la détention des requérants au commissariat de police d’Aghios Panteleimon en vue de leur expulsion
Mises à part les déficiences particulières dans chacune des affaires précitées, la Cour européenne des droits de l’homme a fondé son constat de violation de l’article 3 de la Convention sur la nature même des commissariats de police, lesquels sont…
Laurijsen et autres c. Pays-Bas
Résumé juridique Novembre 2023 Laurijsen et autres c. Pays-Bas – 56896/17, 56910/17, 56914/17 et al. Arrêt 21.11.2023 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique
AFFAIRE ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKİYE – La requête concerne le décès d’un proche des requérants, enseveli sous les décombres de l’hôtel Bayram lors des tremblements de terre qui ont frappé la région de Van en Turquie
La requête concerne le décès d’un proche des requérants, M. Ercan Arslan, enseveli sous les décombres de l’hôtel Bayram lors des séismes ayant frappé la région de Van en Türkiye les 23 octobre et 9 novembre 2011. La Cour européenne des droits…
AFFAIRE GIGLIO ET PERRETTI c. ITALIE – Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes
Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question.…
AFFAIRE MENNA ET AUTRES c. ITALIE – Les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures devant les juridictions administratives
Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à justifier la durée globale de la procédure au niveau national. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle…