Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à justifier la durée globale de la procédure au niveau national. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Il s’ensuit que ces griefs révèlent une violation de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention.
Texte intégral du document.
Cour européenne des droits de l’homme
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE MENNA ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 25728/16 et 27 autres – voir liste en annexe)
ARRÊT
STRASBOURG
16 novembre 2023
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Menna et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2023,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Au cours de la procédure, les requérants M. V. Menna et M. M. Pellegrino sont décédés. Leurs héritiers (voir tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir les requêtes.
5. Les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures devant les juridictions administratives. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
LE droit et la pratique interne pertinents
6. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « la loi Pinto », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
7. En ce qui concerne son application à la durée des procédures juridictionnelles administratives, le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Olivieri et autres c. Italie (nos 17708/12 et 3 autres, §§ 17-18 et 67-69, 25 février 2016).
8. Dans la version du texte applicable aux présentes affaires, l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008, modifié par le décret-législatif no 104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de procédure administrative, prévoyait que :
« La demande de satisfaction équitable pour se plaindre de la violation prévue par l’article 2, premier alinéa (de la loi no 89 du 24 mars 2001) dans une procédure devant le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans la procédure en cause, n’a pas été présentée une demande de fixation en urgence de l’audience (istanza di prelievo) au sens de l’article 71, deuxième alinéa, du code de procédure administrative, ni par rapport à la période antérieure à sa présentation. »
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
9. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
II. SUR LA QUALITÉ DES HÉRITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR
10. La Cour note que les héritiers des requérants M. Vincenzo Menna et M. Michele Pellegrino (voir tableau en annexe) souhaitent maintenir les requêtes et que le Gouvernement ne s’y oppose pas. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec les requérants et à leur intérêt légitime de poursuivre la procédure, la Cour accepte qu’ils poursuivent les requêtes (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013). Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’utiliser le terme « requérants » pour désigner M. Vincenzo Menna et M. Michele Pellegrino, bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à leurs héritiers.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l’ARTICLE 6 § 1 ET L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
11. Les requérants allèguent principalement que la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives est incompatible avec l’exigence du « délai raisonnable ». Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention.
12. Ils allèguent aussi que la condition de recevabilité d’un recours indemnitaire « Pinto », à savoir l’obligation de présenter une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) dans la procédure juridictionnelle administrative, remettrait en cause l’effectivité dudit remède au sens de l’article 13 de la Convention.
A. Sur la recevabilité
13. Le Gouvernement excipe que les requêtes ont été introduites hors du délai des six mois requis par l’article 35 de la Convention, en considération du fait que, à la date d’introduction des requêtes, la procédure d’indemnisation « Pinto » ne constituait pas un recours effectif qui doit être pris en compte dans le calcul du délai de six mois. Il allègue que l’article 54, alinéa 2, du décret-loi no 112 de 2008, tel que modifié par le décret-législatif no 104 de 2010 et applicable aux présentes affaires, disposait clairement qu’en défaut de présentation d’une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo) au cours de la procédure juridictionnelle administrative, aucune somme à titre de réparation pour la longueur excessive des procédures administratives ne pouvait être octroyée par les juridictions « Pinto » (paragraphe 8 ci-dessus).
14. Les requérants demandent à la Cour de rejeter cette exception. En effet, ils estiment qu’aux fins de la présente requête il convient de prendre en compte leur demande d’indemnisation « Pinto ». Ils en concluent qu’ils ont présenté leurs requêtes dans le délai de six mois requis par l’article 35 de la Convention.
15. La Cour note qu’en vertu des dispositions pertinentes du droit italien, les requérants avaient la possibilité de saisir les juridictions « Pinto » pour obtenir une indemnisation en raison du délai déraisonnable des procédures devant les juridictions administratives, ce qu’ils ont fait entre 2011 et 2012 (voir tableau joint en annexe). Par ailleurs, la Cour observe que certains parmi les requérants ont fourni des exemples de décisions internes issues des juridictions « Pinto » et rendues entre 2012 et 2013, interprétant la disposition litigieuse dans le sens d’écarter de la détermination de la durée indemnisable uniquement la période postérieure à l’entrée en vigueur de ladite disposition et octroyant ainsi une indemnisation même en défaut de présentation d’une demande de fixation en urgence de la date de l’audience (istanza di prelievo). En outre, ce n’est qu’avec l’arrêt Olivieri et autres (précité, § 69), devenu définitif le 4 juillet 2016, que la Cour a jugé que le recours « Pinto » applicable aux procédures juridictionnelles administratives ne pouvait pas être considéré comme un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention. La Cour estime dès lors qu’à l’époque de l’introduction des demandes « Pinto », ce remède ne pouvait être considéré comme une voie de recours vouée à l’échec dès le départ.
16. Partant, il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire de non-respect du délai de six mois soulevée par le Gouvernement. Constatant que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées ni irrecevables pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour les déclare recevables.
B. Sur le fond
17. La Cour estime que le grief des requérants, relatif à la durée des procédures juridictionnelles administratives, constitue prima facie un grief « défendable ». Les requérants avaient donc droit à un recours effectif à cet égard (Olivieri et autres, précité, § 48, Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 74, 29 octobre 2015).
18. Sur le terrain de l’article 13 de la Convention, la Cour renvoie aux principes élaborés dans l’arrêt Olivieri et autres (précité, §§ 67-71) et dit que les requérants ne disposaient pas d’un remède effectif pour se plaindre de la longueur excessive des procédures juridictionnelles administratives.
19. Quant au grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle que la durée « raisonnable » d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000‑VII).
20. Dans l’arrêt de principe Cocchiarella (précité), la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au sujet de questions liées à la durée excessive des procédures judiciaires.
21. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à justifier la durée globale de la procédure au niveau national. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
22. Il s’ensuit que ces griefs révèlent une violation de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention.
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
23. Certains requérants ont formulé d’autres griefs concernant la durée excessive des procédures « Pinto » en s’appuyant sur la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour les déclare recevables. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’ils révèlent également des violations de la Convention, eu égard à ses constats dans les affaires Belperio et Ciarmoli c. Italie (no 7932/04, §§ 39-46, 21 décembre 2010) et Gagliano Giorgi c. Italie (no 23563/07, §§ 69-73 CEDH (extraits)).
V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
25. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Cocchiarella, précité), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
26. En revanche, elle n’octroie aucune somme aux requérants des requêtes nos 67674/17, 81189/17, 945/18, 12452/18, 14474/18, 14482/18, 14485/18, 21186/18, 26186/18, 27208/18, qui n’ont pas soumis une demande de satisfaction équitable pour préjudice moral, ni formulé une demande pour les frais et dépens, conformément aux conditions énoncées dans son règlement et dans l’instruction pratique qui leur a été adressée.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Dit que les héritiers de MM. V. Menna et M. Pellegrino (voir tableau joint en annexe) ont qualité pour poursuivre la présente procédure ;
3. Déclare les requêtes recevables ;
4. Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée des procédures juridictionnelles administratives ;
5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
6. Dit qu’il y a eu violation de la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour (voir tableau joint en annexe) ;
7. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 novembre 2023, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
____________
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention
(durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives et absence de recours effectif en droit interne)
| No. | Numéro et date d’introduction de la requête | Nom du requérant et année de naissance | Nom et ville du représentant | Début de la procédure | Fin de la procédure | Durée totale
Nombre de degrés de juridiction |
Juridiction interne / numéro de dossier
Indemnisation octroyée au niveau interne (en euros) |
Détails sur le recours Pinto –
Jurisprudence |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie | Montant alloué pour dommage moral par requérant
/foyer (en euros) [1] |
Montant alloué pour frais et dépens par requête
(en euros)[2] |
|
| 1. | 25728/16
29/04/2016 |
Vincenzo MENNA
1939 Décédé en 2019 Héritiers (foyer) : Armando MENNA 1971 Antonio MENNA 1968 Elena CASTALDO 1944 |
Kivel Mazuy Patrizia
Naples |
20/04/1991 | 22/02/2012 | 20 années et 10 mois et 3 jours
1 degré de juridiction |
Cour de Cassation,
R.G. 2574/2014 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 21/11/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 31 200 | 500 | ||
| 2. | 43537/16
20/07/2016 |
Maurizio PORCELLI
1967 |
Cerio Ennio
Campobasso |
21/04/1994 | 20/12/2010 | 16 années et 8 mois
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 3487/2011 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 15/06/2011 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 15 700 | – | ||
| 3. | 60542/16
08/10/2016 |
Dante POLCARI
1956 |
Romano Giovanni
Bénévent |
07/10/1993 | 09/11/2010 | 17 années et 1 mois et 3 jours
2 degrés de juridiction |
Cour de Cassation,
R.G. 7147/2015 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 01/02/2011 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 17 400 | 2 388 | ||
| 4. | 60553/16
08/10/2016 |
Vincenzo CATALANO
1957 |
Romano Giovanni
Bénévent |
24/05/1996 | 23/01/2012 | 15 années et 8 mois
1 degré de juridiction |
Cour de cassation,
R.G. 7143/2015 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 17/01/2011 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 18 900 | 2 388 | ||
| 5. | 60819/16
08/10/2016 |
Dante POLCARI
1956 |
Romano Giovanni
Bénévent |
05/07/1995 | 28/02/2012 | 16 années et 7 mois et 24 jours
1 degré de juridiction |
Cour de Cassation,
R.G. 7146/2015 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 01/02/2011 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 20 300 | 2 388 | ||
| 6. | 78676/16
07/12/2016 (6 requérants) |
Roberto PAOLINI
1963 Angelo DE CARO 1957 Antonino D’URZO 1964 Michele CASSANO 1967
Foyer Fernanda ASCIONE 1993 Loredana D’AMATO 1969 |
Cerio Ennio
Campobasso |
23/04/2003 | 08/05/2013 | 10 années et 16 jours
1 degré de juridiction |
Cour de Cassation,
R.G. 25719/2014 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 7 800 | – | ||
| 7. | 78693/16
07/12/2016 (38 requérants) |
Nicola MILO
1958
Luigi ANGELLOTTO 1963 Marco BELLOTTI 1969 Antonio BOTTALICO 1960 Domenico CAPORUSSO 1971 Lino CARAFA 1967 Ersenio CARROCCIA 1965 Carmine CASTALDO 1965 Michelangelo CIOCE 1964 Rocco COLATRIANO 1960 Luigi D’AGNANO 1969 Giuseppe D’AMATO 1959 Francesco D’AMICO 1963 Giovanni DENTICO 1968 Paolo DI DESIDERO 1965 Mario DI PRISCO 1965 Giuseppina D’ORIA 1967 Antonio ESPOSITO 1961 Giovanni FINO 1964 Cataldo GALASSO 1965 Domenico GALLO 1963 Michele GIORDANO 1961 Antonio LANDOLFI 1962 Giancarlo MAGGIO 1967 Michele MAJORANA 1968 Michele MASTROLORITO 1961 Liberato MONTEFORTE 1962 Roberto NAPOLETANO 1967 Mario NIGRO 1963 Aldo ORSINO 1961 Mauro PELLICCIA 1959 Rocco Dario PETTINELLI 1965 Antonio QUARANTIELLO 1952 Federico SALERNO 1963 Ferdinando SALLUSTIO 1962 Vincenzo STRAZZULLO 1964 Angelo TROTTA 1961 Attilio URSO 1965 |
Cerio Ennio
Campobasso |
05/01/2004 | 03/05/2013 | 9 années et 3 mois et 29 jours
1 degré de juridiction |
Cour de Cassation,
R.G. 25721/2014 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 6 700 | – | ||
| 8. | 78709/16
07/12/2016 (28 requérants) |
Silvano MARCHETTI
1958 Giuseppe COPPOLINO 1966 Raffaele GEMMATO MOLLICHELLA 1965 Antonio CEGLIE 1954 Francesco PANZARINO 1965 Renato PALUMBO 1958 Vito FARINOLA 1963 Enrico CARLUCCI 1966 Cosimo BELFIORE 1963 Michele PIZZO 1964 Ugo MANGANARO 1963 Leonardo COLANGIULO 1959 Francesco SPAGNUOLO 1957 Antonio MARCOVECCHIO 1956 Paolo Oronzo GRAVANTE 1958 Vito CINQUEPALMI 1963 Rocco PENNACCHIO 1960 Andrea MAZZILLI 1955 Michele PINTO 1955 Franco DI PAOLA 1963 Vito NAVARRA 1960 Giuseppe Vincenzo DELEONARDIS 1967 Francesco SQUICCIARINI 1964 Nicola LEONETTI 1965 Cosimo STRUSI 1959
Foyer Dalila SPAGNOLETTA 1997 Domenico SPAGNOLETTA 1993 Francesca ADESSO 1970 |
Cerio Ennio
Campobasso |
15/05/2004 | 13/09/2013 | 9 années et 4 mois
1 degré de juridiction |
Cour de Cassation,
R.G. 25718/2014 Arrêt rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 11/07/2011 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 6 700 | – | ||
| 9. | 1471/17
13/12/2016 |
Bruna ALESSANDRONI
1946 |
De Paola Gabriele
Florence |
27/11/1989 | 04/07/2011 | 21 années et 7 mois et 8 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 6072/2011 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par la requérante en date du 28/10/2011 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 31 200 | – | ||
| 10. | 67674/17
05/09/2017 |
Stanislao TANGO
1954 |
D’Addamio Orsola
Sulmone |
02/05/2000 | 24/05/2012 | 12 années et 23 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 4692/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 27/07/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | Art. 6 (1) – durée excessive de la procédure civile – Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de quatre ans et huit mois pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 4692/2012) en date du 27/07/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 06/03/2017). | – | – | |
| 11. | 81189/17
17/11/2017 (41 requérants) |
Gianfranco AMBROSINI
1951 Diomede FANTASIA 1947 Giglio QUADRELLI 1949 Giulio PETRONI 1933 Virginio CITRÀ 1931 Elena BIANCHI 1936 Alessandro SANTOPAOLO 1948 Aurelio TOSCANO 1924 Ferdinando IOPPI 1952 Angelo BOSCHI 1937 Mario QUONDANSANTI 1950 Osvaldo QUINTARELLI 1935 Biagio COMPARELLI 1939 Tullio GRABRIELLI 1928 Pierpaolo BREGOGLI 1947 Luciano BELPUSI 1950 Ludovico LUPICCOLO 1938 Riccardo POSSENTI 1947 Franco SARTACCI 1947 Mario TASSINI 1939 Antonio PIZZARELLO 1947 Vincenzo DEL CONTE 1944 Giuseppe MATERA 1938 Armando BRUNACCI 1943 Giovanni Umberto SPANTI 1935 Dino CECCHINI 1939 Francesco SANTILLI 1944 Giustino CARIELLO 1933 Domenico LEONI 1947 Aldo SCARDACCHI 1934 Giuseppe MARCUCCIO 1932
Foyer Maddalena TUCCINI 1971 Rosalba MEZZOLI 1940
Foyer Roberto FITTIPALDI 1964 Cristina FITTIPALDI 1970
Foyer Salvatore SCANDURA 1966 Maria Grazia COMANDINI 1935 Antonella SCANDURA 1961
Foyer Ruggero ROMANO 1961 Roberto ROMANO 1966 Anna Maria FILIPPONI 1938 |
D’Addamio Orsola
Sulmone |
17/01/2002 | 20/10/2014 | 12 années et 9 mois et 4 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 2209/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 18/06/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | Art. 6 (1) – durée excessive de la procédure civile – Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de quatre ans et onze mois pour un niveau de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse en date du 18/06/2012
(R.G. 2209/2012) et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/05/2017). |
– | – | |
| 12. | 945/18
15/12/2017 (22 requérants) |
Cesidio SARRECCHIA
1964 Giacomo CROTTI 1946 Antonio IOLI 1972 Rosa AVITABILE 1949 Pasquale DE CAROLIS 1967 Angelo Massimo QUONDAM 1965 Roberto CROTTI 1972 Angelo Silvano QUONDAM 1967 Angelo IOLI 1966 Maria Pia CALDARIGI 1955 Agnese SARRECCHIA 1969 Pietro DE CAROLIS 1974 Maria IOLI 1960 Piero IOLI 1969 Elena IOLI 1962 Michele FIDA 1951 Maurizio LORENZINI 1953 Gianluca CROTTI 1971 Fiorella DE MARCO 1955
Foyer Domenica FANTOZZI 1955 Santa FANTOZZI 1977 Antonio FANTOZZI 1975 |
D’Addamio Orsola
Sulmone |
24/04/1995 | 07/03/2012 | 16 années et 10 mois et 13 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 2007/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 08/06/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | Art. 6 (1) – durée excessive de la procédure civile – Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de quatre ans et huit mois pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 2007/2012) en date du 08/06/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 16/06/2017). | – | – | |
| 13. | 12452/18
28/02/2018 |
Raffaele PALUMBO
1948 |
D’Addamio Orsola
Sulmone |
09/10/2000 | 30/05/2012 | 11 années et 7 mois et 22 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 6156/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | Art. 6 (1) – durée excessive de la procédure civile – Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6156/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 23/10/2017). | – | – | |
| 14. | 13294/18
09/03/2018 |
Adriano ALBANO
1958 |
Cerio Ennio
Campobasso |
09/03/2005 | 25/07/2016 | 11 années et 4 mois et 17 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 802/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 06/03/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 12 480 | – | ||
| 15. | 14474/18
13/03/2018 |
Luciano FUSCA
1945 |
D’Addamio Orsola
Sulmone |
07/02/2003 | 28/03/2013 | 10 années et 1 mois et 22 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 5760/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | Art. 6 (1) – durée excessive de la procédure civile – Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017). | – | – | |
| 16. | 14482/18
13/03/2018 |
Biagio MARTORANO
1950 |
D’Addamio Orsola
Sulmone |
07/02/2003 | 28/03/2013 | 10 années et 1 mois et 22 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse
R.G. 5760/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | Art. 6 (1) – durée excessive de la procédure civile – Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017). | – | – | |
| 17. | 14485/18
13/03/2018 |
Maurizio CONTI
1954 |
D’Addamio Orsola
Sulmone |
07/02/2003 | 28/03/2013 | 10 années et 1 mois et 22 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 5760/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 07/09/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | Art. 6 (1) – durée excessive de la procédure civile – Le requérant se plaint aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, le requérant avait entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 5760/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 18/09/2017). | – | – | |
| 18. | 20734/18
24/04/2018 (5 requérants) |
Lorenzo MAGUOLO
1961 Santi Ugo Manlio CAPIZZI 1963 Angelo CASUCCIO 1965 Carmine D’ANGELO 1963 Salvatore GRACI 1958 |
Cerio Ennio
Campobasso |
24/07/2001 | 19/09/2014 | 13 années et 1 mois et 27 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 790/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 14 600 | – | ||
| 19. | 20756/18
24/04/2018 (30 requérants) |
Ernesto CATALANO
1957
Michele CANTORE 1964 Massimiliano CAPOMACCIO 1968 Antonio CHIALASTRI 1956 Marco CIABATTONI 1964 Roberto CIOTTI 1961 Giovanni Battista CORVO 1962 Domenico DE ANGELIS 1961 Michele DI LEO 1969 Antonio DI PALMA 1960 Paolo DI ROSA 1967 Roberto FORLINI 1965 Giuseppe GAGGINI 1963 Paolo GALDI 1956 Carmine GATTI 1964 Giuseppe INZERILLO 1960 Giovanni LA MANTIA 1960 Francesco LA ROSA 1961 Raffaele LOIACONO 1968 Tommaso LUCCHETTA 1959 Marco MARCANTONI 1964 Sebastiano NUCIFORO 1955 Emidio ORFANELLI 1962 Cosimo ROMA 1962 Enzo SANDRONI 1964 Giuseppe SOLITO 1962 Filippo TARANTO 1959 Enio TEMPESTILLI 1958 Valerio TODARO 1963 Roberto TOFANELLI 1962 |
Cerio Ennio
Campobasso |
09/03/2004 | 19/06/2015 | 11 années et 3 mois et 11 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 791/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 8 700 | – | ||
| 20. | 20826/18
24/04/2018 (3 requérants) |
Savino CATALANO
1963
Valerio POMPILI 1967 Domenico VIGLIOTTI 1965 |
Cerio Ennio
Campobasso |
17/10/2002 | 04/02/2015 | 12 années et 3 mois et 19 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 788/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 13 100 | – | ||
| 21. | 21186/18
20/04/2018 (12 requérants) |
Luigi ARIGÒ
1948
Tiziana CESARETTI 1960 Giuseppe FAILLA 1953 Costantino GRECO 1952 Giancarlo INDRIOLO 1952 Alfredo LO IACONO 1951 Sergio MUCIACCIA 1951 Margherita PELUSO NORMANNO 1939 Massimo SPONZILLI 1947 Sebastiano STELLINO 1939 Stanislao TANGO 1954 Enrica ZANDA 1952 |
D’Addamio Orsola
Sulmone |
18/07/1995 | 03/11/2011 | 16 années et 3 mois et 17 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 6150/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | Art. 6 (1) – durée excessive de la procédure civile – Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6150/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 23/10/2017). | – | – | |
| 22. | 21316/18
26/04/2018 (16 requérants) |
Carmine Giuseppe LOPS
1960
Emanuele ABBATTISTA 1957 Giuseppe CALELLA 1959 Adorno DI NICOLA 1945 Angelino LUZI 1957 Maurizio MUNGARI 1962 Fortunato PADOVANO 1955 Claudio PARENTE 1965 Michele PORZIA 1960 Michele RIZZITELLI 1957 Antonio Mose’ SALVIGNI 1961 Dario SARTI 1965 Francesco SPALLUTO 1962 Mauro SPINACI 1952 Antonio Mose’ VICENTELLI 1965 Domenico ZINGARO 1963 |
Cerio Ennio
Campobasso |
04/07/1995 | 03/01/2012 | 16 années et 6 mois
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 798/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 19 190 | – | ||
| 23. | 21339/18
24/04/2018 |
Bruno MINCUZZI
1961 Pietro SALFI 1963 |
Cerio Ennio
Campobasso |
31/01/2001 | 09/06/2014 | 13 années et 4 mois et 10 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 783/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 14 600 | – | ||
| 24. | 23757/18
04/05/2018 |
Luciano RICUCCI
1967 |
Parente Zamparelli Giovanni Carlo
Rome |
15/05/2000 | 13/02/2012 | 11 années et 9 mois
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 4955/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 31/07/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 18 700 | 700 | ||
| 25. | 26186/18
23/05/2018 (19 requérants) |
Rosario AGLIERI RINELLA
1953
Paolo AGRESTINI 1939 Maria AUTERI 1945 Marco BORELLI 1954 Paola BULTRINI 1952 Alessandra CIACCIOFERA 1985 Domenica COVINO 1951 Donato DI LEO 1947 Giuseppe INCARDONA 1954 Raffaele LOFFREDO 1950 Giuseppe MARITATI 1939 Umberto PIECHE 1952 Angelo Maria POMILLA 1953 Alfredo POSILLIPO 1954 Maria RIZZO 1957 Maria SCHIAVONI 1955 Clelia STIGLIANO 1954 Giulia TAGLIAVIA 1952 Paolo TURI 1955 |
D’Addamio Orsola
Sulmone |
18/07/1995 | 25/10/2011 | 16 années et 3 mois et 8 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 6154/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | Art. 6 (1) – durée excessive de la procédure civile – Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6154/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 29/11/2017). | – | – | |
| 26. | 27208/18
23/05/2018 |
Paolo BERTOLINI
1945 Domenico Damiano GIANNERAMO 1951 |
D’Addamio Orsola
Sulmone |
18/07/1995 | 28/05/2013 | 17 années et 10 mois et 11 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 6152/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 07/09/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | Art. 6 (1) – durée excessive de la procédure civile – Les requérants se plaignent aussi de la durée excessive de la procédure « Pinto », ayant eu une durée globale de cinq ans pour un degré de juridiction (notamment, les requérants avaient entamé la procédure devant la cour d’appel de Pérouse (R.G. 6152/2012) en date du 07/09/2012 et le décret « Pinto » a été déposé au greffe en date du 29/11/2017). | – | – | |
| 27. | 28686/18
07/06/2018 (10 requérants) |
Massimo BERNARDI
1969
Francesco CARRIERO 1956 Alessandro CIMEI 1967 Roberto CUSUMANO 1964 Nicola D’AMBRA 1968 Maurizio FASANO 1959 Marco MORETTI 1962 Alessandro PAOLUCCI 1964 Paolo PATRIZI 1966 Giuseppe SALSANO 1964 |
Cerio Ennio
Campobasso |
21/09/2000 | 19/05/2014 | 13 années et 7 mois et 29 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 800/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par les requérants en date du 06/03/2012 (sauf le requérant D’Ambra, qui entama la procédure en date du 26/06/2012) Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 16 000 | – | ||
| 28. | 34959/18
17/07/2018 |
Michele PELLEGRINO
1968 Décédé en 2023 Héritière : Pellegrino Martina Pia 2010 |
Parente Zamparelli Giovanni Carlo
Rome |
13/06/2000 | 26/09/2011 | 11 années et 3 mois et 14 jours
1 degré de juridiction |
Cour d’appel de Pérouse,
R.G. 1726/2012 Décret rendu dans la procédure Pinto, entamée par le requérant en date du 16/05/2012 Pas d’indemnisation octroyée au niveau interne |
Olivieri et autres c. Italie, nos 17708/12 et 3 autres, 25 février 2016 | 16 600 | 700 | ||
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Dernière mise à jour le novembre 16, 2023 par loisdumonde
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