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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE BARANSU c. TÜRKİYE – 68309/16 et 41448/19

by loisdumonde • juillet 18, 2023

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BARANSU c. TÜRKİYE (Requêtes nos 68309/16 et 41448/19) ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2023

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Cour européenne des droits de l’homme

G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie (satisfaction équitable) [GC]

by loisdumonde • juillet 18, 2023

Résumé juridique Juillet 2023 G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie (satisfaction équitable) [GC] – 1828/06, 34163/07 et 19029/11

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AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE – 1828/06, 34163/07 et 19029/11

by loisdumonde • juillet 18, 2023

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 1828/06, 34163/07 et 19029/11) ARRÊT (Satisfaction équitable)

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AFFAIRE L’ORTOFRUTTICOLA SOCIETA’ COOPERATIVA c. ITALIE – 35538/16

by loisdumonde • juillet 18, 2023

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE L’ORTOFRUTTICOLA SOCIETÀ COOPERATIVA c. ITALIE (Requête no 35538/16) ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 2023

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Cour européenne des droits de l’homme

Camara c. Belgique

by loisdumonde • juillet 18, 2023

Résumé juridique Juillet 2023 Camara c. Belgique – 49255/22 Arrêt 18.7.2023 [Section II] Article 6 Procédure d’exécution Article 6-1 Accès à un tribunal

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Cour européenne des droits de l’homme

Osman et Altayc. Türkiye

by loisdumonde • juillet 18, 2023

Résumé juridique Juillet 2023 Osman et Altayc. Türkiye – 23782/20 et 40731/20 Arrêt 18.7.2023 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté de recevoir des idées Liberté de recevoir des informations

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AFFAIRE ARGALIOTI c. GRÈCE – 46882/16

by loisdumonde • juillet 18, 2023

La requête concerne principalement la suppression du droit de la requérante à une pension de vieillesse par une décision du Conseil d’État appliquant rétroactivement une disposition législative.

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AFFAIRE OSMAN ET ALTAY c. TÜRKİYE – 23782/20 et 40731/20

by loisdumonde • juillet 18, 2023

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE OSMAN ET ALTAY c. TÜRKİYE (Requêtes nos 23782/20 et 40731/20) ARRÊT

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AFFAIRE MANOLE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – 26360/19

by loisdumonde • juillet 18, 2023

La présente affaire concerne une atteinte au droit de la requérante, à l’époque juge à la cour d’appel de Chişinău, de communiquer des informations au public.

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AFFAIRE CAMARA c. BELGIQUE – 49255/22

by loisdumonde • juillet 18, 2023

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CAMARA c. BELGIQUE (Requête no 49255/22) ARRÊT Art 6 (civil) • Accès à un tribunal

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Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d’assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s’estime victime d’une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.

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