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Cour européenne des droits de l’homme

Rouillan c. France (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • juin 23, 2022

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Rouillan c. France – 28000/19 Arrêt 23.6.2022 [Section V]

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 28000/19

by loisdumonde • juin 23, 2022

La présente requête concerne, au regard de l’article 10 de la Convention, la condamnation pénale du requérant pour complicité d’apologie publique d’actes de terrorisme.

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE AKKAD c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 1557/19

by loisdumonde • juin 21, 2022

La présente requête concerne les allégations du requérant quant à sa prétendue expulsion forcée et illégale vers la Syrie par les autorités turques à la suite de son arrestation en juin 2018, sous couvert de « retour volontaire ».

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE M.N. ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 40462/16

by loisdumonde • juin 21, 2022

La requête concerne le risque pour les requérants, des ressortissants tadjiks de confession islamique, d’être expulsés de Turquie vers le Tadjikistan, où ils subiraient des mauvais traitements en raison

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Cour européenne des droits de l’homme

Goulandris et Vardinogianni c. Grèce – 1735/13 (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • juin 16, 2022

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Goulandris et Vardinogianni c. Grèce – 1735/13 Arrêt 16.6.2022 [Section I]

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Cour européenne des droits de l’homme

Stoyanova c. Bulgarie – 56070/18 (Cour européenne des droits de l’homme)

by loisdumonde • juin 14, 2022

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Stoyanova c. Bulgarie – 56070/18 Arrêt 14.6.2022 [Section IV]

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) 48411/15

by loisdumonde • juin 14, 2022

Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 13 et de la Convention, les requérants se plaignent de la perquisition en cause et de l’absence de voies de recours internes effectives à cet égard.

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE MIHĂILĂ c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 54262/14

by loisdumonde • juin 14, 2022

La requérante indique, sans autre précision, avoir formulé une demande de réparation auprès d’un tribunal civil, qui aurait été refusée pour cause de non-paiement des taxes judiciaires. La requérante allègue ne pas disposer de moyens financiers pour s’acquitter de ces…

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE PONTA c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 44652/18

by loisdumonde • juin 14, 2022

La requête concerne, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, la condamnation du requérant à verser une indemnité pour la publication de commentaires, postés sur sa page Facebook, jugés diffamatoires par les tribunaux internes à l’endroit d’un tiers.

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE SAVICKIS ET AUTRES c. LETTONIE (Cour européenne des droits de l’homme) 49270/11

by loisdumonde • juin 10, 2022

La présente affaire porte sur la différence de traitement opérée entre les citoyens lettons et les « non-citoyens résidents permanents » (nepilsoņi) de Lettonie en ce qui concerne le calcul de leurs pensions de retraite respectives,

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Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d’assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles additionnels. La Cour peut être saisie d’une requête par un État ou « par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s’estime victime d’une violation » de ses droits ou libertés, garantis par la Convention.

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