Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Rouillan c. France – 28000/19 Arrêt 23.6.2022 [Section V]
AFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 28000/19
La présente requête concerne, au regard de l’article 10 de la Convention, la condamnation pénale du requérant pour complicité d’apologie publique d’actes de terrorisme.
AFFAIRE AKKAD c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 1557/19
La présente requête concerne les allégations du requérant quant à sa prétendue expulsion forcée et illégale vers la Syrie par les autorités turques à la suite de son arrestation en juin 2018, sous couvert de « retour volontaire ».
AFFAIRE M.N. ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 40462/16
La requête concerne le risque pour les requérants, des ressortissants tadjiks de confession islamique, d’être expulsés de Turquie vers le Tadjikistan, où ils subiraient des mauvais traitements en raison
Goulandris et Vardinogianni c. Grèce – 1735/13 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Goulandris et Vardinogianni c. Grèce – 1735/13 Arrêt 16.6.2022 [Section I]
Stoyanova c. Bulgarie – 56070/18 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Stoyanova c. Bulgarie – 56070/18 Arrêt 14.6.2022 [Section IV]
AFFAIRE HRISTOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) 48411/15
Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 13 et de la Convention, les requérants se plaignent de la perquisition en cause et de l’absence de voies de recours internes effectives à cet égard.
AFFAIRE MIHĂILĂ c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 54262/14
La requérante indique, sans autre précision, avoir formulé une demande de réparation auprès d’un tribunal civil, qui aurait été refusée pour cause de non-paiement des taxes judiciaires. La requérante allègue ne pas disposer de moyens financiers pour s’acquitter de ces…
AFFAIRE PONTA c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 44652/18
La requête concerne, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, la condamnation du requérant à verser une indemnité pour la publication de commentaires, postés sur sa page Facebook, jugés diffamatoires par les tribunaux internes à l’endroit d’un tiers.
AFFAIRE SAVICKIS ET AUTRES c. LETTONIE (Cour européenne des droits de l’homme) 49270/11
La présente affaire porte sur la différence de traitement opérée entre les citoyens lettons et les « non-citoyens résidents permanents » (nepilsoņi) de Lettonie en ce qui concerne le calcul de leurs pensions de retraite respectives,