La présente affaire concerne la condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre le vice-président exécutif de l’association qui l’employait et adressées par courriel à six personnes au sein…
AFFAIRE ŞAŞMA c. TÜRKİYE – 39685/19
La requête concerne la condamnation au civil du requérant et le blocage de l’accès au site Internet www.y(…)k(…)magdurlari.com (« www.victimes de Y.K.com[1] ») dont il était responsable, au motif que le nom de domaine dudit site portait atteinte à la réputation commerciale…
AFFAIRE ALKHATIB ET AUTRES c. GRÈCE – 3566/16
La requête concerne une grave blessure subie par un proche des requérants le 22 septembre 2014, près de l’île de Pserimos, à la suite d’un coup de feu tiré par un garde-côte lors d’une opération d’interception d’un bateau transportant illégalement…
Wiegandová c. République tchèque
Résumé juridique Janvier 2024 Wiegandová c. République tchèque – 51391/19 Arrêt 11.1.2024 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer…
AFFAIRE MARQUILIE c. LUXEMBOURG – 28239/21
La requête porte, sous l’angle de l’article 6 de la Convention, sur le formalisme excessif allégué de la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure civile en garantie de vices cachés, intentée par le requérant, acquéreur d’un appartement, contre…
AFFAIRE SUTY c. FRANCE – 34/18
La présente requête concerne la durée d’une procédure sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.
AFFAIRE ORGANISATION RELIGIEUSE CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH EN RHK CONTRE L’ARMÉNIE
Résolution CM/ResDH (2023) 396 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Organisation religieuse chrétienne des témoins de Jéhovah en RHK contre Arménie (adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 2023, lors de la 1484e…
AFFAIRE ARNOLD ET MARTHALER c. SUISSE – 77686/16 et 76791/16
L’affaire porte sur le confinement des requérants, lors d’une manifestation prévue pour le 1er mai, à l’intérieur d’un cordon de police (une mesure désignée en anglais par le terme « kettling » ou technique de « l’encerclement ») et sur la détention subséquente subie…
AFFAIRE HUMPERT ET AUTRES c. ALLEMAGNE – 59433/18, 59477/18, 59481/18 et 59494/18
Les requérants, des enseignants relevant du statut de fonctionnaire (Beamte), se plaignaient en particulier des mesures disciplinaires qui avaient été prises contre eux au motif qu’ils avaient participé, pendant leurs heures de travail, à des grèves organisées par le syndicat…
AFFAIRE VAINIERI ET AUTRES c. ITALIE – Les requêtes concernent l’application de l’article 2, alinéa 503, de la loi no 244 de 2007 (« loi de finances ») alors que les procédures entamées par les requérants étaient pendantes.
Cour européenne des droits de l’homme (Requête no 15550/11 et 2 autres) Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas subi de préjudice important et que les requêtes doivent donc être rejetées en vertu de l’article 35 § 3 b)…