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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE KORKUT ET AMNESTY INTERNATIONAL TÜRKİYE c. TÜRKİYE – 61177/09

L’affaire concerne l’imposition au président de la section turque d’Amnesty International d’une amende administrative pour non-respect d’une disposition légale exigeant des associations FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE HORION c. BELGIQUE – 37928/20

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE HORION c. BELGIQUE (Requête no 37928/20) ARRÊT Art 3 (matériel) FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE GHADAMIAN c. SUISSE – 21768/19

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GHADAMIAN c. SUISSE (Requête no 21768/19) ARRÊT Art 8 • Obligations positives FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE A.M. ET AUTRES c. FRANCE – 7534/20

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.M. ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 7534/20) ARRÊT STRASBOURG 4 mai 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE A.C. ET M.C. c. FRANCE – 4289/21

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. ET M.C. c. FRANCE (Requête no 4289/21) Art 3 (matériel) • Traitement inhumain et dégradant FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE DIEUDONNÉ ET AUTRES c. FRANCE – 59832/19 et 6 autres

L’affaire concerne l’impossibilité pour des copropriétaires d’un bien exproprié de faire appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation. FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Mestan c. Bulgarie

Résumé juridique Mai 2023 Mestan c. Bulgarie – 24108/15 Arrêt 2.5.2023 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d’expression Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations FacebookTwitterLinkedInPinterest

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S.P. et autres c. Russie

Résumé juridique Mai 2023 S.P. et autres c. Russie – 36463/11, 11235/13, 35817/13 et al. Arrêt 2.5.2023 [Section III] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Obligations positives FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE MESTAN c. BULGARIE – 24108/15

TROISIÈME SECTION AFFAIRE MESTAN c. BULGARIE (Requête no 24108/15) ARRÊT STRASBOURG 2 mai 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE SFÎRĂIALĂ c. ROUMANIE – 30253/20

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SFÎRĂIALĂ c. ROUMANIE (Requête no 30253/20) ARRÊT STRASBOURG 18 avril 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest

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