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Cour européenne des droits de l’homme

Camara c. Belgique

Résumé juridique Juillet 2023 Camara c. Belgique – 49255/22 Arrêt 18.7.2023 [Section II] Article 6 Procédure d’exécution Article 6-1 Accès à un tribunal FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Osman et Altayc. Türkiye

Résumé juridique Juillet 2023 Osman et Altayc. Türkiye – 23782/20 et 40731/20 Arrêt 18.7.2023 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté de recevoir des idées Liberté de recevoir des informations FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE ARGALIOTI c. GRÈCE – 46882/16

La requête concerne principalement la suppression du droit de la requérante à une pension de vieillesse par une décision du Conseil d’État appliquant rétroactivement une disposition législative. FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE OSMAN ET ALTAY c. TÜRKİYE – 23782/20 et 40731/20

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE OSMAN ET ALTAY c. TÜRKİYE (Requêtes nos 23782/20 et 40731/20) ARRÊT FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE MANOLE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – 26360/19

La présente affaire concerne une atteinte au droit de la requérante, à l’époque juge à la cour d’appel de Chişinău, de communiquer des informations au public. FacebookTwitterLinkedInPinterest

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Cour européenne des droits de l’homme

AFFAIRE CAMARA c. BELGIQUE – 49255/22

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CAMARA c. BELGIQUE (Requête no 49255/22) ARRÊT Art 6 (civil) • Accès à un tribunal FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE FANOUNI c. FRANCE – La présente affaire concerne une mesure d’assignation à résidence ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FANOUNI c. FRANCE (Requête no 31185/18) ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE ROCCELLA c. ITALIE – Le requérant reproche à la juridiction d’appel de ne pas avoir entendu directement les témoins avant de le condamner pour la première fois à des fins civiles

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ROCCELLA c. ITALIE (Requête no 44764/16) ARRÊT Art 6 § 1 (civil) • Procédure contradictoire FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE GROSAM c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 19750/13

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE GROSAM c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Requête no 19750/13) ARRÊT FacebookTwitterLinkedInPinterest

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AFFAIRE FU QUAN, S.R.O. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – 24827/14

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FU QUAN, S.R.O. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Requête no 24827/14) ARRÊT FacebookTwitterLinkedInPinterest

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