L’affaire concerne principalement l’inexécution d’une créance détenue par la société requérante envers une entreprise de l’État. Dans le cadre du recours indemnitaire interne,
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE KASILOV c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 2599/18
La présente affaire concerne le placement du requérant en détention à la suite du prononcé, en première instance, d’un jugement de condamnation à son encontre, les conditions de détention du requérant en maison d’arrêt,
AFFAIRE MEHMET ORHAN YÜCEL c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 56687/16
La requête concerne le manquement allégué des autorités nationales à assurer le respect du droit du requérant à la protection de sa réputation. Le requérant s’estime victime d’atteintes à ce droit à raison d’articles publiés à son sujet dans la…
AFFAIRE GÜLER ET ZARAKOLU c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 38767/09 et 52897/10
Les requêtes concernent la saisie par les autorités de tous les exemplaires de deux livres écrits par le premier requérant et publiés par la maison d’édition du second requérant.
AFFAIRE UCA c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 45801/12
La requête concerne, sous l’angle de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention, l’absence de motifs justifiant le placement en détention provisoire du requérant, l’absence d’audience lors des examens de la détention et la restriction d’accès au dossier…
AFFAIRE BRODA ET BOJARA c. POLOGNE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 26691/18 et 27367/18
Dans la présente affaire, les requérants alléguaient qu’ils n’avaient pas disposé d’un recours effectif pour se plaindre de la révocation anticipée de leurs fonctions respectives de vice-président de juridiction. Ils invoquaient l’article 6 § 1 de la Convention.
AFFAIRE TERCAN c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 6158/18
L’affaire porte sur la mise et le maintien en détention d’un ancien juge de la Cour constitutionnelle turque, ainsi que sur la perquisition effectuée à son domicile, au lendemain de la tentative du coup d’État du 15 juillet 2016.
Association Burestop 55 et autres c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253 Juillet 2021 Association Burestop 55 et autres c. France – 56176/18 Arrêt 1.7.2021 [Section V]
AFFAIRE ASSOCIATION BURESTOP 55 ET AUTRES c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 56176/18 et 5 autres
L’affaire concerne, d’une part, le droit d’accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, d’une association de protection de l’environnement, et, d’autre part,
AFFAIRE DUMENIL c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 63418/13
La requête concerne, au regard de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention, la requalification pénale, par une cour d’appel durant son délibéré, des faits commis par le requérant,