La société requérante allègue qu’en méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention la cour d’appel, statuant en dernière instance, a rejeté sans indiquer de motif sa demande visant à saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union…
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE ALI RIZA c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 74989/11
La requête concerne le litige opposant le requérant, un joueur de football professionnel, à son ancien club turc, Trabzonspor. Il se plaint, entre autres, de ce qu’il n’ait pas eu accès à un tribunal au sens de l’article 6 §…
AFFAIRE NEVES CARATÃO PINTO c. PORTUGAL (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 28443/19
La requête concerne une mesure de protection par l’effet de laquelle les enfants jumeaux de la requérante, D. et T., ont été confiés à des membres de leur famille. Elle concerne aussi la procédure de fixation de l’exercice des responsabilités…
AFFAIRE YEL ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 28241/18
La requête concerne une procédure d’expropriation d’urgence conduite et menée à son terme sur la base de décrets du Conseil des ministres constatant l’urgence et de décisions administratives
M.A. c. Danemark [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253 Juillet 2021 M.A. c. Danemark [GC] – 6697/18 Arrêt 9.7.2021 [GC]
AFFAIRE M.A. c. DANEMARK (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 6697/18
La requête concerne le refus temporaire par les autorités danoises d’accorder à l’épouse du requérant un permis de séjour au Danemark au titre du regroupement familial.
Maestri et autres c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253 Juillet 2021 Maestri et autres c. Italie – 20903/15, 20973/15, 20980/15 et al. Arrêt 8.7.2021 [Section I]
AFFAIRE MAESTRI ET AUTRES c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes no 20903/15 et 3 autres – voir liste en annexe
Dans ces requêtes, les requérants reprochent, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, à la juridiction d’appel de ne pas avoir ordonné de nouvelle audition des témoins à charge et de ne pas avoir entendu en personne
AFFAIRE BEGIYEVA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 14929/17
La présente affaire concerne l’homicide de B., le frère de la requérante, le 18 avril 2014 au cours d’une opération de police, et l’enquête pénale y relative. Est en jeu l’article 2 de la Convention.
AFFAIRE MALSAGOV ET ALDAMOV c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 59079/17 et 10299/18
La présente affaire concerne la démolition des bâtiments des requérants, puis l’occupation de leurs terrains pour les besoins du réaménagement urbain. Est en jeu le respect du droit au respect des biens.