INTRODUCTION. La présente affaire concerne l’installation d’un stade sportif attenant à une école publique sur le terrain du requérant. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE AsDAC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 47384/07
INTRODUCTION. La présente affaire porte sur l’utilisation gratuite par les autorités étatiques des œuvres, qui auraient été protégées par le droit d’auteur, créées par des membres de l’association requérante. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE M.M. c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 59006/18
INTRODUCTION. L’affaire concerne l’expulsion du requérant du territoire suisse pour une durée de cinq ans à la suite de sa condamnation à une peine privative de liberté de douze mois assortie FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE D.K. c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 76336/16
INTRODUCTION. La requérante se plaint qu’il lui ait été impossible en droit bulgare de faire examiner la légalité de son placement dans un foyer d’accueil temporaire pour mineurs, en violation de l’article FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ROTARU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 26764/12
INTRODUCTION. La requête porte sur le refus des autorités internes de renouveler le passeport du requérant en raison de la non-exécution de la décision de justice l’obligeant à rembourser une dette à un tiers. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BOSTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 52507/09
INTRODUCTION. La requête concerne l’inspection par les autorités d’investigation de la cour de la maison des requérants et de la chambre froide s’y trouvant. FacebookTwitterLinkedInPinterest
LE MAILLOUX c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 18108/20
CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 18108/20 Renaud LE MAILLOUX contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 5 novembre 2020 en un comité composé de : FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE PANAGIS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 72165/13
INTRODUCTION. La requête concerne la condamnation du requérant pour faux et usage de faux, sur la base des dépositions des deux témoins roumaines, données au stade de l’instruction, que le requérant n’a pas pu examiner lors de la procédure devant…
Sabuncu et autres c. Turquie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 245 Novembre 2020 Sabuncu et autres c. Turquie – 23199/17 Arrêt 10.11.2020 [Section II] FacebookTwitterLinkedInPinterest
Saran c. Roumanie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 245 Novembre 2020 Saran c. Roumanie – 65993/16 Arrêt 10.11.2020 [Section IV] FacebookTwitterLinkedInPinterest