Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252 Juin 2021 Hurbain c. Belgique – 57292/16 Arrêt 22.6.2021 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
Erkizia Almandoz c. Espagne (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252 Juin 2021 Erkizia Almandoz c. Espagne – 5869/17 Arrêt 22.6.2021 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE S.C. GEROM REAL ESTATE S.A. c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 41714/13
La présente requête a pour objet l’impossibilité pour la requérante de contester un arrêté du gouvernement roumain (« le Gouvernement ») qui a inscrit sur la liste des biens appartenant au domaine public local FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 5869/17
Le requérant a été condamné pour le crime d’apologie du terrorisme, du fait de sa participation, en tant qu’orateur principal, à un événement qui visait à rendre hommage à un ancien membre de l’organisation terroriste ETA. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE HURBAIN c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 57292/16
La requête concerne la condamnation civile du requérant, éditeur responsable du quotidien belge Le Soir, à anonymiser, au nom du droit à l’oubli, l’archive électronique d’un article mentionnant le nom complet de G., FacebookTwitterLinkedInPinterest
Miniscalco c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252 Juin 2021 Miniscalco c. Italie – 55093/13 Arrêt 17.6.2021 [Section I] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DI FEBO c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 53729/15
La requête concerne la condamnation pénale en appel du requérant, qui avait été acquitté en première instance. La juridiction d’appel l’a reconnu coupable sans entendre à nouveau le principal témoin à charge. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MORZENTI c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 67024/13
La requête concerne la condamnation pénale en appel du requérant, qui avait été acquitté en première instance. La juridiction d’appel l’a reconnu coupable sans avoir entendu à nouveau le témoin à charge. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MINISCALCO c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 55093/13
La présente affaire concerne l’interdiction de se porter candidat aux élections régionales qui a touché le requérant en raison de sa condamnation définitive pour le délit d’abus de pouvoir. FacebookTwitterLinkedInPinterest
Melike c. Turquie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252 Juin 2021 Melike c. Turquie – 35786/19 Arrêt 15.6.2021 [Section II] FacebookTwitterLinkedInPinterest