Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253 Juillet 2021 D c. Bulgarie – 29447/17 Arrêt 20.7.2021 [Section IV]
Polgar c. Roumanie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 253 Juillet 2021 Polgar c. Roumanie – 39412/19 Arrêt 20.7.2021 [Section IV]
AFFAIRE AKGÜN c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 19699/18
La présente affaire concerne le placement en détention provisoire du requérant au motif qu’il était soupçonné d’être membre d’une organisation désignée par les autorités turques sous le nom de « FETÖ/PDY »
AFFAIRE POLGAR c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 39412/19
La présente affaire porte sur des allégations de mauvaises conditions de détention lors du séjour du requérant dans différents établissements pénitentiaires en Roumanie.
AFFAIRE D c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 29447/17
La requête concerne l’éloignement du requérant, un journaliste de nationalité turque, vers la Turquie, environ trois mois après la tentative de coup d’État dans ce pays en 2016.
AFFAIRE LOQUIFER c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 79089/13 et 2 autres – voir liste en annexe
L’affaire concerne l’absence alléguée de recours pour contester les décisions de suspension de toutes ses fonctions prises à l’encontre de la requérante, membre du Conseil supérieur de la Justice (« CSJ »),
AFFAIRE STOYAN NIKOLOV c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 68504/11
À l’issue d’une procédure administrative, le requérant s’est vu infliger une amende administrative et il s’est vu confisquer la totalité de la somme qu’il n’avait pas déclarée à la douane bulgare.
AFFAIRE BIO FARMLAND BETRIEBS S.R.L. c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 43639/17
La société requérante allègue qu’en méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention la cour d’appel, statuant en dernière instance, a rejeté sans indiquer de motif sa demande visant à saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union…
AFFAIRE ALI RIZA c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 74989/11
La requête concerne le litige opposant le requérant, un joueur de football professionnel, à son ancien club turc, Trabzonspor. Il se plaint, entre autres, de ce qu’il n’ait pas eu accès à un tribunal au sens de l’article 6 §…
AFFAIRE NEVES CARATÃO PINTO c. PORTUGAL (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 28443/19
La requête concerne une mesure de protection par l’effet de laquelle les enfants jumeaux de la requérante, D. et T., ont été confiés à des membres de leur famille. Elle concerne aussi la procédure de fixation de l’exercice des responsabilités…