Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question.…
AFFAIRE C.Y. c. BELGIQUE – 19961/17
La requête concerne l’imposition d’une amende administrative au requérant pour avoir porté en compte à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités des prestations non effectuées et des prestations non conformes à la loi et à ses arrêtés d’exécution. Invoquant…
AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE – 72173/17 et 17 autres. Les requêtes sont relatives à l’application immédiate, en cours d’instance, d’un nouveau délai limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux
Les requêtes sont relatives à l’application immédiate, en cours d’instance, d’un nouveau délai limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux, consacré par le Conseil d’État dans la décision « Czabaj ». Par cette décision, le Conseil d’État a posé le principe…
AFFAIRE PAIVA DE ANDRADA REIS c. PORTUGAL – 56564/15
La requête concerne un jugement rendu contre le requérant à l’issue d’une procédure d’exécution fiscale ouverte contre lui. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant allègue que ce jugement a porté atteinte à son droit à la présomption d’innocence étant…
AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE – 66328/14
En vertu de l’article 41 de la Convention, les requérants soutenaient avoir subi un préjudice matériel comprenant notamment les charges liées au handicap de A. passées et à venir, ainsi qu’un préjudice moral.
Stoianoglo c. République de Moldova
Résumé juridique Octobre 2023 Stoianoglo c. République de Moldova – 19371/22 Arrêt 24.10.2023 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal
AFFAIRE LUNGU c. ROUMANIE – 2022/18
La requête concerne la prise en charge de la requérante à l’hôpital universitaire de Bucarest (« l’hôpital ») où elle a accouché, ainsi que les procédures judiciaires subséquentes.
AFFAIRE POMUL S.R.L. ET SUBERVIN S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – 14323/13 et 47663/13
Les requêtes concernent la responsabilité de l’État pour le défaut d’exécution des décisions de justice rendues en faveur des sociétés requérantes contre une société dont l’actionnaire majoritaire était l’État.
AFFAIRE STOIANOGLO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – 19371/22.
La requête concerne l’impossibilité alléguée par le requérant, procureur général, de contester la mesure de suspension de fonctions qui l’a visé au moment où des poursuites pénales ont été engagées contre lui. En l’espèce, la Cour ne peut que constater…
AFFAIRE PAJĄK ET AUTRES c. POLOGNE – 25226/18 et 3 autres
Les requêtes concernent l’allégation des requérantes selon laquelle elles n’ont pas disposé d’un recours juridictionnel au travers duquel elles auraient pu contester le refus du ministre de la Justice et du Conseil national de la Magistrature, respectivement, de les autoriser…