La requête porte sur la violation alléguée du droit à un tribunal. Le requérant, avocat de profession, avait fait l’objet d’une procédure disciplinaire et formé par l’intermédiaire
Willems et Gorjon c. Belgique – 74209/16, 75662/16, 19431/19 et al. (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 254 Août-Septembre 2021 Willems et Gorjon c. Belgique – 74209/16, 75662/16, 19431/19 et al. Arrêt 21.9.2021 [Section III]
AFFAIRE PISSENS ET EUROMETAAL N.V. c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 66107/12 et 2 autres – voir liste en annexe
Les requêtes concernent l’application du délai de prescription d’une action en indemnisation fondée sur la responsabilité extracontractuelle de l’État.
AFFAIRE WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 74209/16 et 3 autres – voir liste en annexe
Les deux requêtes initiales concernent le formalisme excessif allégué résultant du rejet par la Cour de cassation des pourvois introduits par les requérants contre l’arrêt les ayant condamnés au pénal
2ème évaluation du suivi (2017): Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, réclamation n°85/2012
Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, réclamation n°85/2012,
Décision sur la recevabilité et le bien-fondé : Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, Réclamation n° 85/2013
Comité européen des Droits sociaux DÉCISION sur lA RECEVABILITE ET LE bien-fonde Adoption : 3 juillet 2013 Notification : 19 juillet 2013 Publicité : 5 février 2014
Evaluation du suivi (2016) : Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, Réclamation n° 85/2013
Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, réclamation n° 85/2012,
Résolution CM/ResChS(2014)1 : Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, Réclamation n° 85/2012
Résolution CM/ResChS(2014)1 Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, Réclamation n° 85/2012
3e évaluation du suivi: Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède, décision sur le bien-fondé du 3 juillet 2013, n° 85/2012, Résolution ResChS(2014)1
3e évaluation du suivi: Confédération générale du travail de Suède (LO) et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés (TCO) c. Suède,
2ème évaluation du suivi (2017): Fellesforbundet for Sjøfolk (FFFS) c. Norvège, réclamation n° 74/2011
Fellesforbundet for Sjøfolk (FFFS) c. Norvège, réclamation n° 74/2011, décision sur le bien-fondé du 2 juillet 2013