La présente affaire concerne le droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. La mesure litigieuse constitue une saisie-vente des biens immobiliers
AFFAIRE SAVRAN c. DANEMARK (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 57467/15
Le requérant, qui souffre de schizophrénie paranoïde, voyait dans son éloignement vers la Turquie une violation de l’article 3 de la Convention.
AFFAIRE CAPACCHIONE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) 22616/10
La présente affaire soulève des questions sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la motivation alléguée insuffisante d’une décision rendue par les juges civils.
AFFAIRE BUL c. TURQUIE. L’affaire porte sur la mise et le maintien en détention provisoire du maire de Siirt (une ville située dans le sud-est de la Turquie). Elle pose problème au regard des articles 5 § 3 et 10 de la Convention
Le 16 novembre 2016, le requérant, maire de Tunceli, fut arrêté pour avoir participé à des manifestations et à un communiqué de presse organisés les 4 et 5 novembre 2016
AFFAIRE CERNICA ET NARTEA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) 2521/14 et 11831/14
Les requérants disposent de décisions de justice définitives ordonnant à une entreprise d’État le paiement de 1 720 EUR au premier requérant et 3 145 EUR à la seconde requérante à titre de dettes.
AFFAIRE ARMEANU ET VACARCIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) 47861/12
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ARMEANU ET VACARCIUC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête no 47861/12) ARRÊT STRASBOURG 30 novembre 2021
AFFAIRE SNEGUR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) 22775/07
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SNEGUR c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête no 22775/07) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 30 novembre 2021
Sassi c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 256 Novembre 2021 Sassi c. France – 10917/15 et 10941/15 Arrêt 25.11.2021 [Section V]
AFFAIRE ATHANASIOU ET AUTRES c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 53576/12
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ATHANASIOU ET AUTRES c. GRÈCE (Requête no 53576/12) ARRÊT STRASBOURG 25 novembre 2021
AFFAIRE SASSI ET BENCHELLALI c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 10917/15 et 10941/15
Les présentes requêtes concernent l’équité de la procédure pénale diligentée contre les requérants, anciens détenus sur la base américaine de Guantánamo,