Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257 Décembre 2021 Abdi Ibrahim c. Norvège [GC] – 15379/16 Arrêt 10.12.2021 [GC] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ABDI IBRAHIM c. NORVÈGE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 15379/16
La requérante alléguait que la déchéance de son autorité parentale à l’égard de son fils, X, lequel avait été placé dans une famille d’accueil ayant des convictions religieuses FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE G.M. c. FRANCE – La requête concerne un grief tiré de l’article 8 relatif au placement d’un enfant en très bas âge et la limitation des droits de visite accordés à sa mère, la requérante
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE G.M. c. FRANCE (Requête no 25075/18) ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement d’un enfant en très bas âge FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE JARRAND c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 56138/16
L’affaire concerne l’intrusion des forces de l’ordre dans le domicile du requérant, son interpellation et sa détention consécutive dans un commissariat de police. FacebookTwitterLinkedInPinterest
Savran c. Danemark [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 257 Décembre 2021 Savran c. Danemark [GC] – 57467/15 Arrêt 7.12.2021 [GC] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE LASHUN c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) 16390/17
La présente affaire concerne le respect de la présomption d’innocence à l’égard de la requérante dans le cadre d’une enquête pénale pour coups et blessures dirigée contre elle ainsi FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE YASIN ÖZDEMIR c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 14606/18
La requête concerne la condamnation pénale infligée au requérant pour apologie de crime et de criminel, en application de l’article 215 du code pénal, à raison des commentaires qu’il avait publiés FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DANEŞ ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 44332/16 et 2 autres
La requête concerne le rejet de l’action civile que les requérants, membres de la direction de l’Ordre national des médecins vétérinaires de Roumanie (ci-après « le C.M.V.R. »), FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE FILAT c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) 11657/16
La présente affaire porte sur une impossibilité, qui serait contraire à l’article 5 § 4 de la Convention, de faire vérifier la légalité de la détention provisoire ordonnée après FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE GHRENASSIA c. LUXEMBOURG (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 27160/19
La requête concerne, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le droit du requérant à l’accès à un tribunal, à la suite du formalisme excessif allégué de la Cour de cassation. FacebookTwitterLinkedInPinterest