Le fils des requérants, M. Plamen Kutsarov, est décédé le 21 janvier 2009, alors qu’il était conduit par une équipe de policiers. Invoquant les articles 2, 3 et 6 § 1 de la Convention, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL (Cour européenne des droits de l’homme) 42713/15
La requête concerne la condamnation du requérant pour avoir publié trois caricatures signées par un tiers sur un blog qu’il administrait. Le requérant dénonce une atteinte à son droit FacebookTwitterLinkedInPinterest
Straume c. Lettonie – 59402/14 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Straume c. Lettonie – 59402/14 Arrêt 2.6.2022 [Section V] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BACHT AE c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 49215/18
La présente affaire concerne l’octroi d’une indemnité d’expropriation réduite par rapport à celle que devait être en raison du retard avec lequel la cour d’appel a fixé le montant définitif de celle-ci et alors FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ZOIDAKI-GEORGANTOPOULOU c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 44038/13
La requête concerne, en premier lieu, l’exécution tardive de l’arrêt no 4040/2005 du Conseil d’État, publié le 30 novembre 2005. Par cet arrêt, la haute juridiction administrative accepta un recours introduit FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MASTROGIANNIS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 34151/13
La requête concerne l’exécution tardive de l’arrêt no 2346/2012 de la cour d’appel d’Athènes, publié le 30 novembre 2012. Cet arrêt annula une décision de l’administration de ne pas nommer le requérant FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE EGLISE DE GRÈCE c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 25207/13
La requête concerne l’inexécution des arrêts nos 1429/2001, 1430/2001, 1703/2001, 1704/2001 et 1705/2001 de la cour administrative d’appel d’Athènes. Ces arrêts ont annulé le rejet tacite FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE TANER KILIÇ (N° 2) c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 208/18
L’affaire concerne la mise en détention provisoire du requérant et la prolongation de celle-ci. L’intéressé, à l’époque des faits, était le président de la branche turque de l’organisation Amnesty International. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE PRETORIAN c. ROUMANIE – 45014/16. La requête concerne la condamnation civile dont le requérant, journaliste dans la presse écrite, a fait l’objet pour avoir publié un article visant un homme politique
Le requérant invoque l’article 10 de la Convention. QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PRETORIAN c. ROUMANIE (Requête no 45014/16) ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ALICI ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 70098/12
La requête concerne l’arrestation des requérants alors qu’ils se trouvaient dans un bus pour se rendre à Ankara afin de participer à une manifestation et leur condamnation à une amende administrative FacebookTwitterLinkedInPinterest