La requête concerne les modalités de répartition de l’excédent de revenus d’une fondation, qui reposent sur une distinction fondée sur le sexe des ayants droits. FacebookTwitterLinkedInPinterest
Paparrigopoulos c. Grèce (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Paparrigopoulos c. Grèce – 61657/16 Arrêt 30.6.2022 [Section I] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE PAPARRIGOPOULOS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 61657/16
L’affaire concerne la reconnaissance judiciaire de paternité de la fille du requérant et notamment la question de savoir si, à raison de la différence de traitement alléguée, le requérant a été victime d’une discrimination FacebookTwitterLinkedInPinterest
M.D. et autres c. Espagne – 36584/17 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 M.D. et autres c. Espagne – 36584/17 Arrêt 28.6.2022 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BOUTAFFALA c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 20762/19
L’affaire concerne le grief du requérant selon lequel les juridictions internes ont, en violation de l’article 46 combiné avec l’article 3 de la Convention, dénaturé une déclaration unilatérale préalablement soumise par le Gouvernement FacebookTwitterLinkedInPinterest
Boutaffala c. Belgique (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Boutaffala c. Belgique – 20762/19 Arrêt 29.6.2022 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
Rouillan c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Rouillan c. France – 28000/19 Arrêt 23.6.2022 [Section V] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 28000/19
La présente requête concerne, au regard de l’article 10 de la Convention, la condamnation pénale du requérant pour complicité d’apologie publique d’actes de terrorisme. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE AKKAD c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 1557/19
La présente requête concerne les allégations du requérant quant à sa prétendue expulsion forcée et illégale vers la Syrie par les autorités turques à la suite de son arrestation en juin 2018, sous couvert de « retour volontaire ». FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE M.N. ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 40462/16
La requête concerne le risque pour les requérants, des ressortissants tadjiks de confession islamique, d’être expulsés de Turquie vers le Tadjikistan, où ils subiraient des mauvais traitements en raison FacebookTwitterLinkedInPinterest