inTRODUCTION. La requête concerne notamment la condamnation du requérant au civil de verser des dommages-intérêts à E.K. pour avoir porté atteinte à sa personnalité suite à la publication d’un article dans la presse.
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE LOPEZ MARTINEZ c. ESPAGNE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 32897/16
INTRODUCTION. La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, l’enquête menée par les autorités espagnoles suite à l’évacuation policière, par la force, de plusieurs individus dont la requérante,
AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 8141/07
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête no 8141/07) ARRÊT (Satisfaction équitable) Art 41 • Satisfaction équitable
AFFAIRE VOLCHKOVA ET MIRONOV c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 45668/05 et 2292/06
TROISIÈME SECTION AFFAIRE VOLCHKOVA ET MIRONOV c. RUSSIE (Requêtes nos 45668/05 et 2292/06) ARRÊT (Révision) Art 41 • Satisfaction équitable
AFFAIRE HASSINE c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 36328/13
INTRODUCTION. La requête a trait à la procédure administrative à l’issue de laquelle le requérant a été éloigné du territoire roumain pour des raisons liées à la sécurité nationale.
AFFAIRE EMİNAĞAOĞLU c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 76521/12
INTRODUCTION. L’affaire concerne une procédure disciplinaire engagée contre le requérant, magistrat de profession, à raison principalement de ses déclarations faites à différentes occasions.
AFFAIRE OOO GASTRONOM c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 47386/17
TROISIÈME SECTION AFFAIRE OOO GASTRONOM c. RUSSIE (Requête no 47386/17) ARRÊT (Satisfaction équitable) STRASBOURG 2 mars 2021 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
AFFAIRE KOLESNIKOVA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 45202/14
INTRODUCTION. La présente affaire concerne l’atteinte prétendument portée à la présomption d’innocence de la requérante par la motivation d’une décision des autorités d’enquête ainsi que le manque allégué d’impartialité
AFFAIRE VORONKOV c. RUSSIE (no. 2) (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 10698/18
inTRODUCTION. Les deux juridictions se sont déclarées, à tour de rôle, incompétentes ratione loci pour connaître de la demande introduite par le requérant. Le requérant est revenu à la juridiction devant laquelle il a introduit
Iancu c. Roumanie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 248 Février 2021 Iancu c. Roumanie – 62915/17 Arrêt 23.2.2021 [Section IV]