La requête concerne les modalités de répartition de l’excédent de revenus d’une fondation, qui reposent sur une distinction fondée sur le sexe des ayants droits.
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
Paparrigopoulos c. Grèce (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Paparrigopoulos c. Grèce – 61657/16 Arrêt 30.6.2022 [Section I]
AFFAIRE PAPARRIGOPOULOS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 61657/16
L’affaire concerne la reconnaissance judiciaire de paternité de la fille du requérant et notamment la question de savoir si, à raison de la différence de traitement alléguée, le requérant a été victime d’une discrimination
M.D. et autres c. Espagne – 36584/17 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 M.D. et autres c. Espagne – 36584/17 Arrêt 28.6.2022 [Section III]
AFFAIRE BOUTAFFALA c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 20762/19
L’affaire concerne le grief du requérant selon lequel les juridictions internes ont, en violation de l’article 46 combiné avec l’article 3 de la Convention, dénaturé une déclaration unilatérale préalablement soumise par le Gouvernement
Boutaffala c. Belgique (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Boutaffala c. Belgique – 20762/19 Arrêt 29.6.2022 [Section III]
Rouillan c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Rouillan c. France – 28000/19 Arrêt 23.6.2022 [Section V]
AFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 28000/19
La présente requête concerne, au regard de l’article 10 de la Convention, la condamnation pénale du requérant pour complicité d’apologie publique d’actes de terrorisme.
AFFAIRE AKKAD c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 1557/19
La présente requête concerne les allégations du requérant quant à sa prétendue expulsion forcée et illégale vers la Syrie par les autorités turques à la suite de son arrestation en juin 2018, sous couvert de « retour volontaire ».
AFFAIRE M.N. ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 40462/16
La requête concerne le risque pour les requérants, des ressortissants tadjiks de confession islamique, d’être expulsés de Turquie vers le Tadjikistan, où ils subiraient des mauvais traitements en raison