Cour européenne des droits de l’homme (Requête no 16760/22 et 10 autres) Les requérants estiment que les mesures litigieuses constituent une discrimination directe ou, à tout le moins, indirecte à deux titres : d’une part, au motif que la législation…
Auteur/autrice : loisdumonde
AFFAIRE EXECUTIEF VAN DE MOSLIMS VAN BELGIË ET AUTRES c. BELGIQUE – 16760/22 et 10 autres
Les requêtes concernent l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne et qui constituerait, selon les requérants, une violation des articles 9 et 14 de la Convention. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE TARRICONE c. ITALIE – 4312/13
La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, le maintien en détention du requérant malgré ses troubles psychiatriques ainsi qu’un manque allégué de soins au cours de sa détention. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE AURAY ET AUTRES c. FRANCE – L’affaire concerne l’encerclement des requérants par les forces de l’ordre durant plusieurs heures en marge d’une manifestation
Cour européenne des droits de l’homme (Requête no 1162/22) Les requérants soulignent qu’en raison de la nasse réalisée place Bellecour pendant plus de six heures, en dehors de tout fondement légal, de nombreux individus n’ont pu rejoindre la manifestation, autorisée,…
AFFAIRE AURAY ET AUTRES c. FRANCE – 1162/22
L’affaire concerne l’encerclement des requérants par les forces de l’ordre durant plusieurs heures en marge d’une manifestation. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SIL ET AUTRES c. TÜRKİYE – Les présentes requêtes portent sur l’enregistrement de la correspondance des requérants, au cours de leur détention, dans le système informatique UYAP
Cour européenne des droits de l’homme DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SİL ET AUTRES c. TÜRKİYE (Requête no 8130/19 et 2 autres – voir liste en annexe) ARRÊT STRASBOURG 6 février 2024 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de…
AFFAIRE BARAN c. TÜRKIYE – 74624/11
La requête concerne la procédure pénale engagée contre le requérant et sa condamnation pour sa participation à une manifestation organisée par la Plateforme socialiste des opprimés (Ezilenlerin Sosyalist Platformu – « ESP »). FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE PINTUS c. ITALIE – La présente affaire concerne le maintien du requérant pendant environ huit mois sous le régime de détention ordinaire malgré l’incompatibilité de ses conditions de santé mentale avec ledit régime
Cour européenne des droits de l’homme (Requête no 35943/18) Le requérant fait valoir que tous les psychiatres qui l’ont examiné ont attesté que son état de santé était incompatible avec la détention ordinaire en prison et qu’une prise en charge…
AFFAIRE PINTUS c. ITALIE – 35943/18
La présente affaire concerne le maintien du requérant pendant environ huit mois sous le régime de détention ordinaire malgré l’incompatibilité de ses conditions de santé mentale avec ledit régime. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que…
La requête concerne le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) de communiquer à la requérante l’identité de sa mère biologique qui l’a abandonnée à sa naissance
Cour européenne des droits de l’homme (Requête no 18843/20) La Cour relève que les parties sont en désaccord sur le respect de l’article 8 au regard de l’arrêt Odièvre. La requérante allègue en particulier que le contrôle auquel s’est livrée…