La requête concerne la condamnation pénale du requérant en raison d’un message qu’il avait publié sur son compte Facebook.
Auteur/autrice : loisdumonde
AFFAIRE DAĞLI ET AUTRES c. TÜRKİYE – 25820/18 et 89 autres
Les présentes requêtes portent sur l’enregistrement de la correspondance des requérants, au cours de leur détention, dans le système informatique UYAP (« Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi » – Système Informatique du Réseau Judiciaire National).
Baret et Caballero c. France
Résumé juridique Septembre 2023 Baret et Caballero c. France – 22296/20 et 37138/20 Arrêt 14.9.2023 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée
AFFAIRE BARET ET CABALLERO c. FRANCE – 22296/20 et 37138/20
Les deux requêtes concernent le refus d’exporter les gamètes du mari défunt de la première requérante et les embryons du couple que formaient la seconde requérante et son mari décédé vers l’Espagne, pays qui autorise la procréation post mortem. Au…
AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE – 25200/11
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE (Requête no 25200/11) ARRÊT (Révision)
AFFAIRE YAŞAROĞLU c. TÜRKİYE – 78661/11
La requête concerne la confiscation, en l’absence de condamnation pour délit de contrebande, de 25 kg de bijoux en or introduits sur le territoire sans que la marchandise ait fait l’objet d’une déclaration en douane. Le requérant se plaint d’une…
Gauvin-Fournis et Silliau c. France
Résumé juridique Septembre 2023 Gauvin-Fournis et Silliau c. France – 21424/16 et 45728/17 Arrêt 7.9.2023 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée
AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE – 37726/21
Cette affaire concerne la décision des autorités françaises d’extrader le requérant vers le Burkina Faso, pays dans lequel il est visé par des poursuites pénales relatives à des faits « d’incitation à assassinats » d’un journaliste d’investigation, Norbert Zongo, et des trois…
AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE – 21424/16 et 45728/17
Les affaires concernent l’impossibilité alléguée pour la requérante et le requérant nés d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur d’avoir accès à des informations relatives au donneur. Ils dénoncent une violation de l’article 8 de la Convention…
AFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE – 17791/22
La requête concerne une allégation de violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale à raison de l’impossibilité présumée pour A, le premier requérant, d’exercer à l’égard de ses enfants (B et C, les deuxième et troisième…