INTRODUCTION. La requête porte sur la noyade du fils de la requérante lors de son séjour dans une colonie de vacances. Elle soulève des questions en particulier sur le terrain de l’article FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE RAMAZAN DEMİR c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 68550/17
inTRODUCTION. La requête concernele rejet par les autorités pénitentiaires d’une demande d’accès à certains sites Internet introduite par le requérant, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE CASARIN c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 4893/13
INTRODUCTION. La requête porte sur une ingérence dans le patrimoine de la requérante, à la suite de l’action des autorités visant à l’obtention du remboursement d’une partie FacebookTwitterLinkedInPinterest
Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 247 Janvier 2021 Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie – 79671/13 Arrêt 12.1.2021 [Section IV] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ȘTEFĂNESCU ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 6800/05 et 11714/08
INTRODUCTION. Les requêtes portent sur l’impossibilité pour les requérants de jouir de leur droit de propriété, reconnu par les juridictions nationales, sur des immeubles nationalisés par l’État pendant FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ANT c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 37873/08
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ANT c. TURQUIE (Requête no 37873/08) ARRÊT STRASBOURG 12 janvier 2021 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BUTAŞ c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 29723/05
INTRODUCTION. La requête porte sur l’impossibilité pour le requérant de jouir de son droit de propriété, reconnu par les juridictions nationales, sur un immeuble nationalisé par l’État pendant FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE METIANU ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 224/04 et 4 autres – voir liste en annexe
INTRODUCTION. Les requêtes portent sur l’impossibilité pour les requérants de jouir de leur droit de propriété, reconnu par les juridictions nationales, sur des immeubles nationalisés par l’État pendant FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE RYSER c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 23040/13
INTRODUCTION. La requête concerne l’assujettissement du requérant à la taxe d’exemption de l’obligation de servir, bien qu’il ait été déclaré inapte au service militaire. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ALBUQUERQUE FERNANDES c. PORTUGAL (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 50160/13
INTRODUCTION. La requête concerne une procédure disciplinaire ouverte par le Conseil supérieur de la magistrature (« le CSM ») contre la requérante, juge de première instance au moment des faits, FacebookTwitterLinkedInPinterest