Les requérants se plaignent de l’inexécution de décisions de justice internes et de l’absence de recours effectif en droit interne. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE A.S. ET M.S. c. ITALIE – 48618/22
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale de A.S. (« le premier requérant »), lequel agit également pour le compte de M.S., son fils de quinze ans (« le deuxième requérant » ou « le mineur »). Les requérants reprochent…
AFFAIRE AVCıOĞLU c. TÜRKIYE – 59564/16
La requête concerne des allégations selon lesquelles l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes compétentes au sujet des allégations de mauvais traitements – subis par le requérant pendant sa garde à vue les 30 et 31 mai 2003 dans les locaux…
AFFAIRE LANDINI c. ITALIE – 48280/21
La requête concerne l’impossibilité pour le requérant, ressortissant italien vivant en Australie depuis mai 2019, d’exercer son droit à la coparentalité. À la lumière de ce qui précède, et après une analyse approfondie des observations des parties et de la…
AFFAIRE TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE – 34634/18 et 43546/18
La présente affaire concerne la prévisibilité, au sens de l’article 7 de la Convention, de la condamnation pénale des sociétés requérantes, pour délit de corruption active d’agents publics étrangers, sur le fondement de l’article 435-3 du code pénal. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE C.P. ET M.N. c. FRANCE – 56513/17 et 56515/17
La requête concerne, sous l’angle de l’article 8 de la Convention, le refus des juridictions internes d’examiner l’action du requérant, qui affirme être le père biologique d’un enfant, visant à contester la paternité légalement établie en vue de faire établir…
Pengezov c. Bulgarie
Résumé juridique Octobre 2023 Pengezov c. Bulgarie – 66292/14 Arrêt 10.10.2023 [Section III] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Procès équitable Juge suspendu de ses fonctions en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises dans…
AFFAIRE KALÇIK c. TÜRKİYE – 54774/11
La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour participation à une manifestation qui aurait été organisée sur les instructions du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale armée). FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE PENGEZOV c. BULGARIE – 66292/14
La requête concerne la suspension temporaire des fonctions du requérant, qui était juge et président d’une cour d’appel, en raison de sa mise en examen pour des irrégularités prétendument commises dans le cadre de ses fonctions antérieures. Elle porte principalement…
AFFAIRE E.F. c. GRÈCE – 16127/20
La requête concerne l’absence de prise en charge médicale de la requérante, demandeuse d’asile et séropositive, par les autorités, ainsi que les conditions de vie dans les camps de Moria et de Polykastro. FacebookTwitterLinkedInPinterest