La présente affaire concerne l’interdiction de quitter le territoire qui fut imposée au requérant en raison du défaut de remboursement d’une dette constatée par jugement. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE R.B. ET M. c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 41382/19
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale des requérants (le « premier requérant » agit en son nom propre et au nom de son fils (le « second requérant »)) FacebookTwitterLinkedInPinterest
K.I. c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 250 Avril 2021 K.I. c. France – 5560/19 Arrêt 15.4.2021 [Section V] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE K.I. c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 5560/19
INTRODUCTION. La présente demande a été introduite par un ressortissant russe d’origine tchétchène auquel avait été accordé le statut de réfugié. FacebookTwitterLinkedInPinterest
E.G. c. République de Moldova (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 250 Avril 2021 E.G. c. République de Moldova – 37882/13 Arrêt 13.4.2021 [Section II] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SCRIPNIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 63789/13
INTRODUCTION. La requête porte sur un cas allégué de négligence médicale ayant entraîné le décès d’un nouveau-né. Elle soulève, en particulier, des questions relatives à l’effectivité des différentes voies de recours disponibles en droit moldave. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ISTRATE c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 44546/13
INTRODUCTION. Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article6 §2 de la Convention, d’une atteinte à son droit d’être présumé innocent. Il allègue qu’il a été licencié pour faute à la suite d’une enquête pénale ouverte FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MURAT AKSOY c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 80/17
INTRODUCTION. La présente requête concerne plus particulièrement la détention provisoire du requérant, un journaliste, en raison d’articles qu’il avait publiés, exprimant des critiques à l’égard du Gouvernement. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE E.G. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 37882/13
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE E.G. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Requête no 37882/13) ARRÊT FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MRAOVIĆ c. CROATIE (Cour européenne des droits de l’homme)
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MRAOVIĆ c. CROATIE (Requête no30373/13) ARRÊT (Radiation) FacebookTwitterLinkedInPinterest