La requête a trait à la question des garanties procédurales dont le requérant estime avoir été privé dans le cadre de la procédure administrative à l’issue de laquelle FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KHATER c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 29755/12 et 44355/13
Les requêtes ont trait à la question des garanties procédurales dont les requérants estiment avoir été privés dans le cadre des procédures administratives à l’issue desquelles FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE TARTOUSI c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 35366/15
La requête concerne la violation alléguée du droit du requérant à un procès équitable, au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE S.C. UZINEXPORT S.A. c. ROUMANIE (No 2) (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 15886/15
La requête concerne, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, la violation alléguée du droit de propriété de la société requérante à raison de la fixation FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SUCCI ET AUTRES c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 55064/11 et 2 autres
Les requêtes portent sur l’irrecevabilité des pourvois en cassation, que les requérants jugent entachée de formalisme excessif. Les requérants invoquent l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un tribunal). FacebookTwitterLinkedInPinterest
León Madrid c. Espagne (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255 Octobre 2021 León Madrid c. Espagne – 30306/13 Arrêt 26.10.2021 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DONEV c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 72437/11
La présente requête concerne la procédure disciplinaire dirigée contre le requérant, qui a abouti à sa révocation de ses fonctions de juge et de président d’une juridiction. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE LEÓN MADRID c. ESPAGNE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 30306/13
La présente requête concerne la demande de la requérante d’inverser l’ordre des noms de famille portés par sa fille mineure. À l’époque des faits, FacebookTwitterLinkedInPinterest
Miroslava Todorova c. Bulgarie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255 Octobre 2021 Miroslava Todorova c. Bulgarie – 40072/13 Arrêt 19.10.2021 [Section IV] FacebookTwitterLinkedInPinterest
Vedat Şorli c. Turquie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 255 Octobre 2021 Vedat Şorli c. Turquie – 42048/19 Arrêt 19.10.2021 [Section II] FacebookTwitterLinkedInPinterest