Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 259 Février 2022 N.M. et autres c. France – 66328/14 Arrêt 3.2.2022 [Section V] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 66328/14
La requête concerne le rejet des conclusions de parents demandant l’indemnisation des charges particulières résultant du handicap de leur enfant, alors que ce handicap n’avait pas été décelé FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ÇETİN c. TURQUIE – 9526/20. La requête concerne l’interdiction du droit de vote du requérant aux élections parlementaires du 1er novembre 2015, en raison de sa condamnation à une peine d’emprisonnement
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÇETİN c. TURQUIE (Requête no 9526/20) ARRÊT STRASBOURG 1er février 2022 FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KURAY ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 53866/11
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KURAY ET AUTRES c. TURQUIE (Requête no 53866/11) ARRÊT STRASBOURG 1er février 2022 FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ENCU ET AUTRES c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 56543/16 et 39 autres requêtes
Les requérants dénoncent la levée de leur immunité parlementaire, qui selon eux était fondée sur leurs opinions politiques, en ce qu’elle aurait porté atteinte à leurs droits à la liberté d’expression FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ÇETİN c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 47299/15
La requête concerne l’interdiction du droit de vote du requérant aux élections parlementaires du 7 juin 2015, en raison de sa condamnation à une peine d’emprisonnement. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE İLKER DENIZ YÜCEL c. TURQUIE – 27684/17. La présente requête concerne plus particulièrement la détention provisoire du requérant, un journaliste, prétendument en raison de ses activités journalistiques.
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İLKER DENİZ YÜCEL c. TURQUIE (Requête no 27684/17) ARRÊT Art 5 § 1 (c) • Détention provisoire irrégulière d’un journaliste FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DĂNOIU ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 54780/15 et 2 autres
La requête concerne la réduction ordonnée par les tribunaux internes des honoraires des requérants alors qu’ils étaient avocats commis d’office de plusieurs milliers de parties civiles dans FacebookTwitterLinkedInPinterest
Sy c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 258 Janvier 2022 Sy c. Italie – 11791/20 Arrêt 24.1.2022 [Section I] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE SY c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) 11791/20
La requête concerne le maintien du requérant en détention ordinaire, malgré notamment les décisions des tribunaux nationaux ordonnant son placement dans une résidence pour l’exécution des mesures de sûreté FacebookTwitterLinkedInPinterest