La requête concerne principalement la motivation de l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie d’un recours portant sur les seuls intérêts civils après un jugement de première instance ayant définitivement mis le requérant FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE GRZĘDA c. POLOGNE (Cour européenne des droits de l’homme) 43572/18
La présente affaire concerne l’impossibilité pour le requérant d’accéder à un tribunal pour contester la cessation prématurée et selon lui arbitraire de son mandat de membre juge du Conseil national de la magistrature. FacebookTwitterLinkedInPinterest
OOO Memo c. Russie – 2840/10 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 260 Mars 2022 OOO Memo c. Russie – 2840/10 Arrêt 15.3.2022 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
Gonçalves Monteiro c. Portugal (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 260 Mars 2022 Gonçalves Monteiro c. Portugal – 65666/16 Arrêt 15.3.2022 [Section IV] FacebookTwitterLinkedInPinterest
Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 260 Mars 2022 Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse – 21881/20 Arrêt 15.3.2022 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
Nikitina c. Russie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 260 Mars 2022 Nikitina c. Russie – 8051/20 Arrêt 15.3.2022 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ÖZÇELİK c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 73346/11
Le 19 novembre 2008, le fils de la requérante, Soner Çankal (S.Ç.), alors âgé de 17 ans, trouva la mort d’une balle tirée à distance par le policier, Vahit Karşılayan (« V.K. »). FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE COMMUNAUTÉ GENEVOISE D’ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme) 21881/20
La requête concerne les mesures de lutte contre la maladie à coronavirus (le « Covid-19 ») prises par le gouvernement suisse. La requérante est une association ayant pour but statutaire de défendre les intérêts des travailleurs et de ses organisations…
AFFAIRE NIKITINA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) 8051/20
L’affaire concerne l’annulation sans indemnisation du titre de propriété de la requérante sur un appartement qu’elle avait acheté et la réintégration de cet appartement dans le domaine municipal en tant que bien tombé en déshérence. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE GONÇALVES MONTEIRO c. PORTUGAL (Cour européenne des droits de l’homme) 65666/16
L’affaire concerne la disparition de la fille du requérant et l’absence alléguée d’une enquête effective de nature à permettre de la localiser et d’établir les faits. Le requérant invoque les articles 2 § 1, 5 § 1 et 13 de…