Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 Avis consultatif demandé par la Cour administrative suprême lituanienne Demande n° P16-2020-002 8.4.2022 [GC] Résumé juridique Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections FacebookTwitterLinkedInPinterest
Avis consultatif concernant l’appréciation de la proportionnalité, sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention, d’une interdiction générale pour une personne de se porter candidate à une élection après une destitution dans le cadre d’une procédure d’impeachment
GRANDE CHAMBRE AVIS CONSULTATIF concernant l’appréciation de la proportionnalité, sous l’angle de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, d’une interdiction générale pour une personne de se porter candidate à une élection après une destitution dans le cadre…
Landi c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 Landi c. Italie – 10929/19 Arrêt 7.4.2022 [Section I] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE CALLAMAND c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 2338/20
L’affaire concerne le rejet de la demande de l’ancienne conjointe de la mère d’une enfant conçue par assistance médicale à la procréation, tendant à l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE LANDI c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) 10929/19
La requête concerne le manquement allégué de l’État défendeur de prendre des mesures de protection et d’assistance envers la requérante et ses enfants à la suite des violences familiales infligées par son compagnon, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE A. L. c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 13344/20
L’affaire concerne la compatibilité avec le droit au respect de la vie privée du requérant (article 8 de la Convention) du refus des juridictions internes d’établir juridiquement sa paternité à l’égard de son fils biologique, FacebookTwitterLinkedInPinterest
Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique – 20165/20 Arrêt 5.4.2022 [Section III] FacebookTwitterLinkedInPinterest
Nana Muradyan c. Arménie – 69517/11 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 Nana Muradyan c. Arménie – 69517/11 Arrêt 5.4.2022 [Section IV] FacebookTwitterLinkedInPinterest
NIT S.R.L. c. République de Moldova [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 NIT S.R.L. c. République de Moldova [GC] – 28470/12 Arrêt 5.4.2022 [GC] FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MURAT TÜRK c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 20686/19
La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un manuscrit, dont le contenu serait en forme d’un scénario de film, appartenant au requérant, détenu dans une prison, qui lui avait été envoyé par son frère à sa demande en vue…