La requête concerne le caractère inadéquat des soins médicaux prodigués au requérant pendant sa détention, en particulier l’absence d’une intervention chirurgicale pour traiter la cataracte dont son œil droit était atteint.
AFFAIRE GAL c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 49229/15
QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GAL c. ROUMANIE (Requête no 49229/15) ARRÊT STRASBOURG 30 août 2022 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
AFFAIRE MOLOȚIU ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 30787/03 et 20 autres
La requête no 44958/11, qui a été examinée avec 20 autres requêtes similaires, porte sur l’impossibilité pour les requérants, M. Mircea Dan Ioan Armasu et Mmes Liliana Gabriela Burtan
AFFAIRE TUSĂ c. ROUMANIE – 21854/18. La requérante a subi une ablation du sein gauche en raison d’un diagnostic de cancer qui s’est révélé erroné par la suite
La requérante a subi une ablation du sein gauche en raison d’un diagnostic de cancer qui s’est révélé erroné par la suite. La requête concerne l’efficacité de l’enquête relative aux griefs
AFFAIRE R c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 49857/20
La requête concerne l’expulsion du requérant, ressortissant russe d’origine tchétchène, mise à exécution vers la Russie alors qu’il avait conservé la qualité de réfugié.
AFFAIRE W c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 1348/21
La présente requête a été introduite par un ressortissant russe d’origine tchétchène auquel avait été accordé le statut de réfugié. À la suite de la révocation de ce statut, une mesure d’expulsion vers la Russie
Avis consultatif relatif à la différence de traitement entre les associations de propriétaires « ayant une existence reconnue à la date de la création d’une association communale de chasse agrée » et les associations de propriétaires créées ultérieurement
Par une décision du 15 avril 2021 transmise par une lettre du même jour, le Conseil d’État français a demandé à la Cour européenne des droits de l’homme, en vertu de l’article 1 du Protocole
AFFAIRE FUMAL c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 76985/12
La présente affaire concerne différents recours introduits par le requérant devant la commission des frais de justice (ci-après, « la commission ») et par lesquels il contestait les frais et honoraires qui lui avaient été versés par la déléguée du…
AFFAIRE KRIVTSOVA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) 35802/16
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint de l’annulation, sans indemnisation, de son titre de propriété sur une parcelle de terrain. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, elle allègue avoir
Kavala c. Türkiye [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264 Juillet 2022 Kavala c. Türkiye [GC] – 28749/18 Arrêt 11.7.2022 [GC]