L’affaire concerne le rejet de la demande de certificat de nationalité française déposée par une personne née en France avant l’indépendance de l’Algérie de parents qui étaient alors Français, FacebookTwitterLinkedInPinterest
Liu c. Pologne – 37610/18 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267 Octobre 2022 Liu c. Pologne – 37610/18 Arrêt 6.10.2022 [Section I] Article 3 Extradition FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE S c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 18207/21
La requête concerne la procédure d’éloignement du requérant S, ressortissant russe, tchétchène, originaire du Daghestan, vers la Fédération de Russie. Invoquant l’article 3 de la Convention, FacebookTwitterLinkedInPinterest
Constantin-Lucian Spînu c. Roumanie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267 Octobre 2022 Constantin-Lucian Spînu c. Roumanie – 29443/20 Arrêt 11.10.2022 [Section IV] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction FacebookTwitterLinkedInPinterest
Beeler c. Suisse [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 267 Octobre 2022 Beeler c. Suisse [GC] – 78630/12 Arrêt 11.10.2022 [GC] Article 14 Discrimination FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN SCHWEIZ (VGT) ET KESSLER c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme) 21974/16
Les requérants sont l’association requérante VereingegenTierfabriken (VgT ; Association contre les usines d’animaux Suisse, ACUSA) et les héritiers de son président, FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DEME c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 7624/18
La requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, le décès du fils mineur du requérant dans sa chambre d’internat et l’enquête menée par les autorités internes FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE CONSTANTIN-LUCIAN SPÎNU c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 29443/20
La requête concernele refus des autorités nationales de permettre au requérant, alors qu’il était détenu à la prison de Jilava, de se rendre au service religieux à l’extérieur de celle-ci FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BEELER c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme) 78630/12
Dans sa requête, le requérant alléguait que, en tant que veuf s’occupant seul de ses enfants depuis le décès de son épouse, il était victime d’une discrimination par rapport aux veuves FacebookTwitterLinkedInPinterest
Mortier c. Belgique (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 266 Septembre 2022 Mortier c. Belgique – 78017/17 Arrêt 4.10.2022 [Section III] Article 2 Obligations positives Volet matériel FacebookTwitterLinkedInPinterest