Le requérant a été reconnu coupable de pêche illicite dans la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire. Il soutient que cette condamnation est contraire aux règles de la politique commune de la pêche FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE GUPALO c. UKRAINE (Cour européenne des droits de l’homme) 33705/17
La présente requête porte sur une interdiction de quitter le territoire qui a été imposée au requérant au motif qu’il n’avait pas remboursé des dettes constatées par des décisions de justice. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BARMAXIZOGLOU ET AUTRES c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 53326/14
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BARMAXIZOGLOU ET AUTRES c. GRÈCE (Requête no 53326/14) ARRÊT STRASBOURG 1er décembre 2022 FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KARADAĞ c. TÜRKİYE (Cour européenne des droits de l’homme) 47711/18
L’affaire concerne une procédure disciplinaire engagée contre le requérant qui à l’époque des faits était juge à Ankara et secrétaire générale de YARSAV, un syndicat de magistrats. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE NACAKIS c. TÜRKİYE (Cour européenne des droits de l’homme) 35429/10
L’affaire concerne le refus des autorités judiciaires nationales de reconnaître la qualité d’ayant droit des requérants, des ressortissants grecs, sur les biens immobiliers de leur de cujus, FacebookTwitterLinkedInPinterest
D.B. et autres c. Suisse (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Novembre 2022 D.B. et autres c. Suisse – 58252/15 et 58817/15 Arrêt 22.11.2022 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE DRONIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) 28650/05
À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 28650/05) dirigée contre la République de Moldova et dont un ressortissant de cet État, M. Constantin Dronic (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 juillet 2005 FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ÇİÇEK ET AUTRES c. TÜRKİYE (Cour européenne des droits de l’homme) 48694/10, 74018/11, 29254/12, 77545/12, 81601/12
Les requêtes concernent la condamnation des requérants à des peines d’emprisonnement pour participation à des manifestations qui auraient été organisées sur les instructions du PKK FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE D.B. ET AUTRES c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme) 58817/15 et 58252/15
Les présentes requêtes concernent, d’une part, le refus des autorités suisses de reconnaître le lien de filiation entre le père d’intention et l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE POIENARU c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 43744/17
QUATRIÈME SECTION AFFAIRE POIENARU c. ROUMANIE (Requête no 43744/17) ARRÊT STRASBOURG 15 novembre 2022 Cet arrêtest définitif. Il peut subir des retouches de forme. FacebookTwitterLinkedInPinterest