La requérante se plaint, en particulier, d’un défaut de protection et d’assistance de la part de l’État défendeur à la suite de violences domestiques que lui a infligées son mari et d’une inobservation des garanties procédurales de l’article 3 en…
CASE OF GENCHEV v. BULGARIA (Cour européenne des droits de l’homme) 57868/16
La requête concerne la restriction de l’exercice du droit de vote du requérant aux élections législatives du 25 juin 2005, au motif qu’il souffrait de troubles psychiques.
Dimici c. Turquie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 264 Juillet 2022 Dimici c. Turquie – 70133/16 Arrêt 5.7.2022 [Section II]
AFFAIRE PAULESCU c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 21700/15
Les requérants reprochent à la mairie l’exécution incomplète de l’arrêt du 23 mai 2003 rendu par la cour d’appel de Bucarest en leur faveur. Ils soutiennent que le refus par les autorités locales de leur verser
AFFAIRE DIMICI c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 70133/16
La requête concerne les modalités de répartition de l’excédent de revenus d’une fondation, qui reposent sur une distinction fondée sur le sexe des ayants droits.
Paparrigopoulos c. Grèce (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Paparrigopoulos c. Grèce – 61657/16 Arrêt 30.6.2022 [Section I]
AFFAIRE PAPARRIGOPOULOS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 61657/16
L’affaire concerne la reconnaissance judiciaire de paternité de la fille du requérant et notamment la question de savoir si, à raison de la différence de traitement alléguée, le requérant a été victime d’une discrimination
M.D. et autres c. Espagne – 36584/17 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 M.D. et autres c. Espagne – 36584/17 Arrêt 28.6.2022 [Section III]
AFFAIRE BOUTAFFALA c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 20762/19
L’affaire concerne le grief du requérant selon lequel les juridictions internes ont, en violation de l’article 46 combiné avec l’article 3 de la Convention, dénaturé une déclaration unilatérale préalablement soumise par le Gouvernement
Boutaffala c. Belgique (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263 Juin 2022 Boutaffala c. Belgique – 20762/19 Arrêt 29.6.2022 [Section III]