Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes.
Cour européenne des droits de l’homme
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ANALISI CLINICHE BIOS DI G. PASSARELLI ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 65672/12 et 14 autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
18 janvier 2024
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Analisi Cliniche Bios di G. Passarelli et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2023,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Certains requérants se plaignent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
11. Certains requérants ont formulé d’autres griefs sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit d’accès au tribunal) et l’article 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention.
12. Au vu de ce qui précède la Cour estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément ces griefs.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
13. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, précitée, De Trana, précitée, et Nicola Silvestri, précitée), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
14. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare recevables les griefs fondés sur l’article 6 § 1 de la Convention relativement à l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes et dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ;
4. Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ;
5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
__________
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
| No | Numéro et date d’introduction de la requête | Nom du requérant et
année de naissance/d’enregistrement |
Nom et
ville du représentant |
Décision de justice interne pertinente | Date de début de l’inexécution | Date de fin de l’inexécution
Délai d’exécution |
Injonction des juridictions internes | Montant alloué pour dommage moral par requérant / foyer
(en euros)[1] |
Montant alloué pour frais et dépens par requête
(en euros)[2] |
| 1. | 65672/12
03/10/2012 |
ANALISI CLINICHE BIOS DI G. PASSARELLI
1951 |
Pasquariello Gianpiero
Caserte |
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere,
Section de Caserte, R.G. 2223/11, 14/09/2011 Juge de paix de Caserte, R.G. 1632/11, 04/11/2011 Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, Section de Caserte, R.G. 2355/11, 14/11/2011 |
30/11/2011
26/01/2012
14/02/2012
|
en cours
Plus de 11 années, 11 mois et 18 jours
en cours Plus de 11 années, 9 mois et 22 jours
en cours Plus de 11 années, 9 mois et 3 jours |
Agence Sanitaire locale de Caserte (Azienda Sanitaria locale « ASL »).
Ordonnances portant injonction de payer pour les services fournis par la société requérante. |
12 500 | 250 |
| 2. | 16416/22
22/03/2022 |
Rosa FERRARA
1947 |
Alghiri Raffaele
Casoria |
Tribunal de Naples,
R.G. 80041/2008, 17/02/2017 |
17/02/2017 | en cours
Plus de 6 années et 9 mois |
Municipalité de Casoria.
Dédommagement accordé à titre de responsabilité extracontractuelle. |
12 500 | 250 |
| 3. | 21133/22
15/04/2022 |
Gerardina IULIANO
1959 Rosanna RUSSO 1970 |
Serino Luigi
San Giorgio del Sannio |
Juge de paix de Bénévent, R.G. 1095/2015, 10/12/2021 | 10/12/2021 | en cours
Plus d’1 année, 11 mois et 7 jours |
Dédommagement accordé à titre de responsabilité extracontractuelle (Mme Iuliano) et paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario, Mme Russo). | 1 700 | 250 |
| 4. | 35873/22
11/07/2022 |
Ferdinando Emilio ABBATE
1961 Mara MANFREDI 1965 |
Mastrogregori Manuel
Vallerano |
Tribunal de Viterbo
R.G. 3354/2017, 29/11/2017 |
05/05/2018 | en cours
Plus de 5 années, 6 mois et 12 jours |
Municipalité de Corchiano.
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
3 400,
conjointement |
250 |
| 5. | 37902/22
26/07/2022 |
Maria AMATO
1973 |
Pasquariello Gianpiero
Caserte |
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere,
R.G. 2830/2010, 29/06/2010 |
04/11/2010 | en cours
Plus de 13 années et 13 jours |
Municiplaité de
Cancello et Arnone.
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
9 600 | |
| 6. | 40777/22
13/08/2022 |
BARBIERI S.R.L.
1993 |
Caggiano Marco
Salerne |
Tribunal de
Reggio de Calabre, R.G. 2507/2019, 28/08/2019 |
28/11/2019 | en cours
Plus de 3 années, 11 mois et 20 jours |
Agence Sanitaire locale de Reggio de Calabre (Azienda Sanitaria locale « ASL »).
Ordonnances portant injonction de payer pour les services fournis par la société requérante. |
7 300 | 250 |
| 7. | 43897/22
31/08/2022 |
Domenico TREZZA
1964 |
Fiorillo Vincenzo
Salerne |
Cour d’Appel de Salerne,
R.G.N.R. 4824/2002, R.G. App. 461/2009, 12/01/2012 |
12/01/2012 | en cours
Plus de 11 années, 10 mois et 5 jours |
Municipalité de
Montecorvino Pugliano.
Dédommagement à la partie civile accordé dans le cadre d’une procédure pénale. |
9 600 | 250 |
| 8. | 43924/22
07/09/2022 |
Carmela DE GENNARO
1962 |
Pagliuca Mauro
Avellino |
Tribunal d’Avellino,
R.G. 5597/06, 16/07/2010
Cour d’appel de Naples, R.G. 6062/06, 28/10/2011 |
16/07/2010
28/10/2011 |
en cours
Plus de 13 années, 4 mois et 1 jour
en cours Plus de 12 années et 20 jours |
Municipalité de
Mugnano del Cardinale.
Indemnisation des dommages et indemnité d’expropriation. |
12 500 | 250 |
| 9. | 47927/22
03/10/2022 |
M3E S.R.L.
1989 |
Anglani Angelo
Rome |
Tribunal de Campobasso, R.G. 525/2020, 01/04/2020
Tribunal de Campobasso R.G. 895/2020, 16/09/2020 |
17/08/2020
26/01/2021 |
en cours
Plus de 3 années et 3 mois
en cours Plus de 2 années, 9 mois et 22 jours |
Municipalité de Bojano.
Paiement pour prestations professionnelles. |
6 200 | 250 |
| 10. | 51041/22
24/10/2022 |
ISTITUTO DI VIGILANZA PROVINCIA
DI FROSINIONE SECURPOL S.R.L. 1991 |
Ferrara Alessandro
Bénévent |
Tribunal de Cassino,
R.G. 4246/2016, 30/12/2016 Tribunal de Cassino, R.G. 1293/2017, 31/03/2017 Tribunal de Cassino, R.G. 1911/2017, 29/05/2017 Tribunal de Cassino, R.G. 1912/2017, 12/06/2017 Tribunal de Cassino, R.G. 1939/2017, 16/06/2017 Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 392/2017, 21/09/2017 Tribunal de Cassino, R.G. 1940/2017, 12/06/2017 Tribunal de Cassino, R.G. 1937/2017, 17/07/2017 Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 790/2017, 26/04/2018 Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 771/2017, 26/04/2018 Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 251/2018, 09/07/2018 Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 248/2018, 09/07/2018 Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 324/2018, 24/07/2018 Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 323/2018, 24/07/2018 Tribunal de Cassino, R.G. 4491/2017, 26/07/2018 Tribunal administratif du Latium, section de Latina, R.G. 385/2018, 15/10/2018 Tribunal de Cassino, R.G. 4490/2017, 19/09/2019 Tribunal de Cassino, R.G. 4489/2017, 16/09/2019 Tribunal de Cassino, R.G. 1657/2017, 16/09/2019 |
07/03/2017
26/05/2017
25/07/2017
19/09/2017
20/09/2017
21/09/2017
25/09/2017
10/11/2017
26/04/2018
26/04/2018
09/07/2018
09/07/2018
24/07/2018
24/07/2018
26/07/2018
15/10/2018
19/09/2019
16/09/2019
16/09/2019 |
en cours
Plus de 6 années, 8 mois et 10 jours
en cours Plus de 6 années, 5 mois et 22 jours
en cours Plus de 6 années, 3 mois et 23 jours
en cours Plus de 6 années, 1 mois et 29 jours
en cours Plus de 6 années, 1 mois et 28 jours en cours Plus de 6 années, 1 mois et 27 jours
en cours Plus de 6 années, 1 mois et 23 jours
en cours Plus de 6 années et 7 jours
en cours Plus de 5 années, 6 mois et 22 jours
en cours Plus de 5 années, 6 mois et 22 jours
en cours Plus de 5 années, 4 mois et 8 jours
en cours Plus de 5 années, 4 mois et 8 jours
en cours Plus de 5 années, 3 mois et 24 jours
en cours Plus de 5 années, 3 mois et 24 jours
en cours Plus de 5 années, 3 mois et 22 jours
en cours Plus de 5 années, 1 mois et 2 jours
en cours Plus de 4 années, 2 mois et 1 jour
en cours Plus de 4 années, 2 mois et 1 jour
en cours Plus de 4 années, 2 mois et 1 jour |
Municipalité de Cassino.
Paiement de créances au titre de prestations professionnelles et frais de justice. |
12 500 | 250 |
| 11. | 52842/22
04/11/2022 |
Maria Eugenia GRECO
1947 |
Paoletti Natalia
Rome |
Cour d’appel de Catanzaro, R.G. 1069/2007, 12/02/2015 | 12/02/2015 | en cours
Plus de 8 années, 9 mois et 5 jours |
Municipalité de Mandatoriccio.
Dédommagement accordé pour l’occupation illégitime du terrain de la requérante. |
9 600 | 250 |
| 12. | 52953/22
22/04/2021 (3 requérants) |
Foyer
Carolina MEROLA 1951 Alfonso IANNUCCI 1986 Filomena IANNUCCI 1971 |
Tozzi Silvano
Naples |
Cour d’appel de Naples,
R.G. 6348/2006, 06/05/2011 |
06/05/2011 | en cours
Plus de 12 années, 6 mois et 11 jours |
Municipalité de Caserte.
Indemnité d’expropriation. |
9 600 | 250 |
| 13. | 54278/22
18/11/2022 |
Gerarda PREZIUSO
1964 |
Pagliuca Mauro
Avellino |
Tribunal d’Avellino,
R.G. 5731/2014, 02/10/2020 |
02/10/2020 | en cours
Plus de 3 années, 1 mois et 15 jours |
Mairie d’Avellino.
Paiement des dommages résultant d’un accident. |
4 800 | 250 |
| 14. | 947/23
19/12/2022 |
AUDIO CONTROL S.A.S. DI FABIO DI NAPOLI & C.
2000 |
Pagliuca Mauro
Avellino |
Tribunal de
Torre Annunziata, R.G. 6263/2016, 02/11/2016 Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 7044/2016, 30/11/2016 Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 7791/2016, 11/01/2017 Juge de paix de Torre Annunziata, R.G. 14989/16, 12/12/2016 Juge de paix de Torre Annunziata, R.G. 11643/2017, 27/10/2017 Juge de paix de Torre Annunziata, R.G. 1058/2018, 30/01/2018 |
09/01/2017
31/01/2017
10/03/2017
26/04/2017
16/01/2018
30/01/2018 |
en cours
Plus de 6 années, 10 mois et 8 jours
en cours Plus de 6 années, 9 mois et 17 jours
en cours Plus de 6 années, 8 mois et 7 jours
en cours Plus de 6 années, 6 mois et 22 jours
en cours Plus de 5 années, 10 mois et 1 jour
en cours Plus de 5 années, 9 mois et 18 jours |
Agence sanitaire locale (Azienda
Sanitaria Locale, «ASL») no 3 Sud Naples.
Ordonnances portant injonction de payer pour les services fournis par la société requérante. |
12 500 | 250 |
| 15. | 1599/23
09/12/2022 |
Raffaela LUCIANO
1944 |
Pagliuca Mauro
Avellino |
Tribunal d’Avellino,
R.G. 6056/2008, 09/07/2015 |
09/07/2015 | en cours
Plus de 8 années, 4 mois et 8 jours |
Municipalité d’Avella.
Indemnisation des dommages matériels causés par le tremblement de terre de 1980, conformément à la Loi 219/1981. |
9 600 | 250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Dernière mise à jour le janvier 18, 2024 par loisdumonde
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