Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes.
Cour européenne des droits de l’homme
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE CECERE ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 38084/22 et 5 autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
18 janvier 2024
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Cecere et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2023,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requérants ont été représentés par M. Pagliuca, avocat à Avellino.
3. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
4. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
5. Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Les requérants tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
6. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
8. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II).
9. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, et Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
10. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
11. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
12. Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 concernant l’inexécution ou de l’exécution tardive des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également une violation de la Convention, eu égard à ses constats dans l’affaire Ventorino, précitée.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
13. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, précitée, De Trana, précitée, et Nicola Silvestri, précitée), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
14. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ;
4. Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées dans le tableau joint en annexe ;
5. Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
____________
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
| No. | Numéro et date d’introduction de la requête | Nom du requérant et année de naissance | Nom et ville du représentant | Décision de justice interne pertinente | Date de début de l’inexécution | Date de fin de l’inexécution
Délai d’exécution |
Injonction des juridictions internes | Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie | Montant alloué pour dommage par requérant
(en euros)[i] |
Montant alloué pour frais et dépens par requête
(en euros)[ii] |
| 1. | 38084/22
22/07/2022 (3 requérants) |
Christian CECERE
1971
Antonio CECERE 1938
Simonetta CECERE 1973
|
Pagliuca Mauro
Avellino |
Cour d’Avellino, R.G. 5597/2006, 16/07/2010 | 09/11/2010
|
en cours
Plus de 13 année(s) et 8 jour(s)
|
Municipalité de Mugnano del Cardinale.
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales | 1 200 | 250 |
| 2. | 47073/22
29/09/2022 |
Claudio RUOCCO
1965 |
Pagliuca Mauro
Avellino |
Court de Avellino, R.G.E. 603/2014, 14/05/2015
|
14/05/2015
|
en cours
Plus de 8 année(s) et 6 mois et 3 jour(s)
|
Municipalité de Avellino.
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales | 2 350 | 550 |
| 3. | 49612/22
14/10/2022 |
Antonio GALASSO
1973 |
Pagliuca Mauro
Avellino |
Juge de paix de Avellino, R.G.A.C. 7850/2017, 17/09/2019
Juge de paix de Avellino, R.G.A.C. 1697/2016, 13/02/2020 |
17/09/2019
13/02/2020
|
en cours
Plus de 4 année(s) et 2 mois en cours Plus de 3 année(s) et 9 mois et 4 jour(s)
|
Municipalité de Avellino.
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario).
|
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales | 1 780 | 250 |
| 4. | 51934/22
02/11/2022 |
Luisa LEONINO
1970 |
Pagliuca Mauro
Avellino |
Tribunal de Avellino, R.G. 4206/2015, 13/10/2017 | 13/10/2017 | en cours
Plus de 6 année(s) et 1 mois et 4 jour(s) |
Municipalité de Avellino.
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales | 3 800 | 250 |
| 5. | 52791/22
10/11/2022 |
Antonio TODISCO
1977 |
Pagliuca Mauro
Avellino |
Cour d’Avellino, R.G. 134/15, 24/09/2020
Cour d’Avellino, R.G. 5731/14, 02/10/2020 |
24/09/2020
02/10/2020
|
en cours
Plus de 3 année(s) et 1 mois et 24 jour(s)
en cours Plus de 3 année(s) et 1 mois et 15 jour(s) |
Municipalité de Avellino.
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales | 3 500 | 250 |
| 6. | 695/23
19/12/2022 |
Aniello MELORIO
1975 |
Pagliuca Mauro
Avellino |
Juge de paix de Torre Annunziata, R.G. 1301/18, 19/04/2018
Juge de paix de Torre Annunziata, R.G. 3815/18, 12/05/2018
Juge de paix de Torre Annunziata, R.G. 9132/18, 18/09/2018 |
17/07/2018
18/09/2018
24/01/2019
|
en cours
Plus de 5 année(s) et 4 mois
en cours Plus de 5 année(s) et 1 mois et 30 jour(s)
en cours Plus de 4 année(s) et 9 mois et 24 jour(s) |
Agence Sanitaire Locale (ASL) n. 3 Sud Naples.
Paiement des honoraires d’avocat (avvocato antistatario). |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales | 1 070 | 250 |
[i] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[ii] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Dernière mise à jour le janvier 18, 2024 par loisdumonde
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