Les requêtes concernent des sanctions prononcées contre la société de télévision C8 par le conseil supérieur de l’audiovisuel (« CSA ») en raison du contenu de séquences diffusées dans l’émission « Touche pas à mon poste ». FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ELVAN c. TÜRKIYE (Cour européenne des droits de l’homme) 64937/19
La présente affaire porte notamment sur les circonstances du décès de M. Berkin Elvan à l’âge de 15 ans, des suites d’une blessure infligée par un lance-grenades lors des événements de Gezi. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MILADINOVA c. BULGARIE (Cour européenne des droits de l’homme) 31604/17
L’affaire concerne le caractère prétendument inéquitable de la procédure civile en dommages-intérêts engagée par la requérante contre les organes d’enquête pour demander réparation du préjudice subi par elle en raison d’accusations illégales. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE JACQUINET ET EMBAREK BEN MOHAMED c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 61860/15
La présente affaire concerne le refus opposé aux requérants, père et fils, de remplacer leur patronyme par celui de la mère du premier requérant. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ROCCHIA c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 74530/17
La présente requête concerne l’irrecevabilité de l’appel correctionnel formé dans l’intérêt de la requérante pour défaut de production d’un pouvoir spécial, FacebookTwitterLinkedInPinterest
Y c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Résumé juridique Janvier 2023 Y c. France – 76888/17 Arrêt 31.1.2023 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE GÖK c. TÜRKİYE (Cour européenne des droits de l’homme) 70098/11
La requête concerne une condamnation pénale pour commission d’une infraction au nom d’une organisation terroriste sans en être membre, propagande du terrorisme et résistance FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE BALTA c. TÜRKİYE (Cour européenne des droits de l’homme) 50994/11
La requête concerne une peine d’emprisonnement infligée au requérant, en vertu de l’article 33 de la loi no 2911 relative aux réunions et manifestations publiques (« la loi no 2911 ») FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE OPREA c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 54408/20
Par deux jugements définitifs rendus respectivement le 2 juin 2011 et le 23 février 2012, le tribunal de première instance de Reghin (« le tribunal de première instance ») FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE CIOROIANU c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 24621/18
La requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, une allégation de non-réalisation d’une enquête effective sur le décès de M. Constantin Cioroianu, FacebookTwitterLinkedInPinterest