INTRODUCTION. La requête concerne la condamnation du requérant pour faux et usage de faux, sur la base des dépositions des deux témoins roumaines, données au stade de l’instruction, que le requérant n’a pas pu examiner lors de la procédure devant
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
Sabuncu et autres c. Turquie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 245 Novembre 2020 Sabuncu et autres c. Turquie – 23199/17 Arrêt 10.11.2020 [Section II]
Saran c. Roumanie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 245 Novembre 2020 Saran c. Roumanie – 65993/16 Arrêt 10.11.2020 [Section IV]
Neagu c. Roumanie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 245 Novembre 2020 Neagu c. Roumanie – 21969/15 Arrêt 10.11.2020 [Section IV]
Vegotex International S.A. c. Belgique (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 245 Novembre 2020 Vegotex International S.A. c. Belgique – 49812/09 Arrêt 10.11.2020 [Section III]
ZAO TD SETUNSKAYA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 2607/14
TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 2607/14 ZAO TD SETUNSKAYA contre la Russie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 10 novembre 2020 en un comité composé de :
KOSAREV ET AUTRES c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 10927/09
TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête no 10927/09 Vasiliy Tikhonovich KOSAREV et autres contre la Russie
AFFAIRE KAYA c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 28106/10
INTRODUCTION. La requête concerne la démolition d’une maison de fortune (gecekondu) érigée illégalement sur un terrain public et l’absence d’indemnisation pour le préjudice que la requérante estime avoir subi.
AFFAIRE NEAGU c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 21969/15
INTRODUCTION. La requête concerne les exigences imposées au requérant afin de prouver son appartenance religieuse et de pouvoir exercer, au cours de sa détention, son droit à la liberté de religion,
AFFAIRE SARAN c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 65993/16
QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SARAN c. ROUMANIE (Requête no 65993/16) ARRÊT Art 9 • Obligations positives • Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte,