TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.A. c. BELGIQUE (Requête no 19656/18) ARRÊT
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE REIST c. SUISSE (Cour européenne des droits de l’homme)
TROISIÈME SECTION AFFAIRE REIST c. SUISSE (Requête no 39246/15) ARRÊT
AFFAIRE MOUSTAKIDIS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme)
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MOUSTAKIDIS c. GRÈCE (Requête no 58999/13) ARRÊT (Satisfaction équitable)
AFFAIRE PANAGIS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme)
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PANAGIS c. GRÈCE (Requête no 72165/13) ARRÊT
AFFAIRE MATYUNINA c. RUSSIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 38007/14
INTRODUCTION. La présente requête porte sur une absence de motivation des décisions de justice. Est en jeu l’article 6 de la Convention.