INTRODUCTION. La présente affaire concerne un abattage d’arbres fruitiers sur la parcelle de la requérante. Est en jeu l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE SAĞDIÇ c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 9142/16
inTRODUCTION. La requête concerne le manquement allégué des autorités nationales à assurer le respect du droit du requérant à la protection de sa réputation.
AFFAIRE SOCIÉTÉ ANONYME AHMET NİHAT ÖZSAN c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 62318/09
INTRODUCTION. La requête concernele manque allégué de cohérence dans la jurisprudence de la Cour de cassation au sujet du préjudice supplémentaire régi par l’article 105
AFFAIRE VERONICA CIOBANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme)
INTRODUCTION. La requête porte sur la noyade du fils de la requérante lors de son séjour dans une colonie de vacances. Elle soulève des questions en particulier sur le terrain de l’article
AFFAIRE RAMAZAN DEMİR c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 68550/17
inTRODUCTION. La requête concernele rejet par les autorités pénitentiaires d’une demande d’accès à certains sites Internet introduite par le requérant,
AFFAIRE CASARIN c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 4893/13
INTRODUCTION. La requête porte sur une ingérence dans le patrimoine de la requérante, à la suite de l’action des autorités visant à l’obtention du remboursement d’une partie
Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 247 Janvier 2021 Gheorghe-Florin Popescu c. Roumanie – 79671/13 Arrêt 12.1.2021 [Section IV]
AFFAIRE ȘTEFĂNESCU ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requêtes nos 6800/05 et 11714/08
INTRODUCTION. Les requêtes portent sur l’impossibilité pour les requérants de jouir de leur droit de propriété, reconnu par les juridictions nationales, sur des immeubles nationalisés par l’État pendant
AFFAIRE ANT c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 37873/08
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ANT c. TURQUIE (Requête no 37873/08) ARRÊT STRASBOURG 12 janvier 2021 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
AFFAIRE BUTAŞ c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 29723/05
INTRODUCTION. La requête porte sur l’impossibilité pour le requérant de jouir de son droit de propriété, reconnu par les juridictions nationales, sur un immeuble nationalisé par l’État pendant