La présente affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle les requérants ont été condamné notamment à une peine d’emprisonnement avec sursis et une interdiction professionnelle.
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE HALET c. LUXEMBOURG (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 21884/18
La requête concerne, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, la condamnation pénale du requérant dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks », en lui refusant la justification du lanceur d’alerte.
AFFAIRE PENATI c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 44166/15
À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 44166/15) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme Antonella Penati (« la requérante »),
AFFAIRE STETSOV c. UKRAINE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 5170/15
La présente affaire concerne l’interdiction de quitter le territoire qui fut imposée au requérant en raison du défaut de remboursement d’une dette constatée par jugement.
AFFAIRE R.B. ET M. c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 41382/19
La requête concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale des requérants (le « premier requérant » agit en son nom propre et au nom de son fils (le « second requérant »))
K.I. c. France (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 250 Avril 2021 K.I. c. France – 5560/19 Arrêt 15.4.2021 [Section V]
AFFAIRE K.I. c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 5560/19
INTRODUCTION. La présente demande a été introduite par un ressortissant russe d’origine tchétchène auquel avait été accordé le statut de réfugié.
E.G. c. République de Moldova (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 250 Avril 2021 E.G. c. République de Moldova – 37882/13 Arrêt 13.4.2021 [Section II]
AFFAIRE SCRIPNIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 63789/13
INTRODUCTION. La requête porte sur un cas allégué de négligence médicale ayant entraîné le décès d’un nouveau-né. Elle soulève, en particulier, des questions relatives à l’effectivité des différentes voies de recours disponibles en droit moldave.
AFFAIRE ISTRATE c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 44546/13
INTRODUCTION. Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article6 §2 de la Convention, d’une atteinte à son droit d’être présumé innocent. Il allègue qu’il a été licencié pour faute à la suite d’une enquête pénale ouverte