La requête concerne l’exécution tardive d’une décision interne définitive ayant reconnu au requérant un droit à être dédommagé du préjudice subi par lui en raison d’une infection post-transfusionnelle.
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE MASTROIANNI ET TOSCANO c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 12205/16
La requête concerne l’inexécution d’une décision interne définitive reconnaissant aux requérants un droit à être indemnisé pour l’infection post-transfusionnelle contractée par le premier requérant.
AFFAIRE A.T. c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 40910/19
La requête concerne l’impossibilité alléguée par le requérant d’exercer son droit de visite à l’égard de son fils et de voir celui-ci dans les conditions fixées par les tribunaux. L’intéressé se plaint d’une violation de son droit au respect de…
Hurbain c. Belgique (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252 Juin 2021 Hurbain c. Belgique – 57292/16 Arrêt 22.6.2021 [Section III]
Erkizia Almandoz c. Espagne (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252 Juin 2021 Erkizia Almandoz c. Espagne – 5869/17 Arrêt 22.6.2021 [Section III]
AFFAIRE S.C. GEROM REAL ESTATE S.A. c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 41714/13
La présente requête a pour objet l’impossibilité pour la requérante de contester un arrêté du gouvernement roumain (« le Gouvernement ») qui a inscrit sur la liste des biens appartenant au domaine public local
AFFAIRE ERKIZIA ALMANDOZ c. ESPAGNE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 5869/17
Le requérant a été condamné pour le crime d’apologie du terrorisme, du fait de sa participation, en tant qu’orateur principal, à un événement qui visait à rendre hommage à un ancien membre de l’organisation terroriste ETA.
AFFAIRE HURBAIN c. BELGIQUE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 57292/16
La requête concerne la condamnation civile du requérant, éditeur responsable du quotidien belge Le Soir, à anonymiser, au nom du droit à l’oubli, l’archive électronique d’un article mentionnant le nom complet de G.,
Miniscalco c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 252 Juin 2021 Miniscalco c. Italie – 55093/13 Arrêt 17.6.2021 [Section I]
AFFAIRE DI FEBO c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) Requête no 53729/15
La requête concerne la condamnation pénale en appel du requérant, qui avait été acquitté en première instance. La juridiction d’appel l’a reconnu coupable sans entendre à nouveau le principal témoin à charge.