Les requêtes concernent l’application de l’article 2, alinéa 503, de la loi no 244 de 2007 (« loi de finances ») alors que les procédures entamées par les requérants étaient pendantes.
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE LÉOTARD c. FRANCE – L’affaire concerne la compatibilité d’une procédure pénale diligentée à l’encontre d’un ancien ministre de la Défense avec exigences de l’article 6 §§ 1, 3 b) et 3 d) de la Convention
Cour européenne des droits de l’homme (Requête no 41298/21) Le requérant prétend que le juge d’instruction initialement saisi des faits aurait dissimulé plusieurs pièces de nature à établir la prescription de l’action publique, en ne versant au dossier de la…
AFFAIRE LÉOTARD c. FRANCE – 41298/21
L’affaire concerne la compatibilité d’une procédure pénale diligentée à l’encontre d’un ancien ministre de la Défense avec exigences de l’article 6 §§ 1, 3 b) et 3 d) de la Convention.
AFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AUTRES c. FRANCE – La requête concerne la violation alléguée du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation, dont les requérants soutiennent qu’ils étaient liés à la partie adverse, à l’examen de leur pourvoi en cassation
Cour européenne des droits de l’homme (Requête no 41236/18) Principes généraux Pour un rappel des principes généraux concernant l’exigence d’impartialité au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour renvoie à sa jurisprudence pertinente en la matière.…
AFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AUTRES c. FRANCE – 41236/18
La requête concerne la violation alléguée du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation, dont les requérants soutiennent qu’ils étaient liés à la partie adverse,…
AFFAIRE P. c. ROUMANIE – La requête concerne les violences domestiques dont la requérante affirme avoir été victime
Cour européenne des droits de l’homme QUATRIÈME SECTION AFFAIRE P. c. ROUMANIE (Requête no 36049/21) ARRÊT STRASBOURG 12 décembre 2023
AFFAIRE KAZIMIR c. SUISSE – 71522/17, 47646/19 et 61114/19
Les requêtes concernent la révocation des pensions d’invalidité du requérant, sa condamnation pénale pour fraude à l’assurance et le remboursement des pensions résultant de sa surveillance secrète par des détectives privés mandatés par la compagnie d’assurance ayant fait état de…
AFFAIRE ȘTEFAN-GABRIEL MOCANU c. ROUMANIE – 34323/21 et 8 autres
Les présentes requêtes portent sur des allégations d’absence d’enquête effective formulées par des victimes ou des ayants droit des victimes de la répression des manifestations antigouvernementales qui se sont tenues à Bucarest en juin 1990. Sont en cause les articles…
AFFAIRE WALDNER c. FRANCE – 26604/16
La requête concerne principalement, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, l’application au requérant, qui exerce la profession d’avocat, d’une majoration de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, au motif qu’il n’était pas adhérent…
AFFAIRE D.S. c. GRÈCE – La requête concerne les conditions de vie lors de la rétention administrative
La requête concerne les conditions de vie lors de la rétention administrative de la requérante dans le commissariat de police de Sidirokastro, le PROKEKA (centre de détention des étrangers en vue de leur expulsion) de Tavros et le camp de Samos…