Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 Avis consultatif demandé par la Cour administrative suprême lituanienne Demande n° P16-2020-002 8.4.2022 [GC] Résumé juridique Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
Avis consultatif concernant l’appréciation de la proportionnalité, sous l’angle de l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention, d’une interdiction générale pour une personne de se porter candidate à une élection après une destitution dans le cadre d’une procédure d’impeachment
GRANDE CHAMBRE AVIS CONSULTATIF concernant l’appréciation de la proportionnalité, sous l’angle de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, d’une interdiction générale pour une personne de se porter candidate à une élection après une destitution dans le cadre…
Landi c. Italie (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 Landi c. Italie – 10929/19 Arrêt 7.4.2022 [Section I]
AFFAIRE CALLAMAND c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 2338/20
L’affaire concerne le rejet de la demande de l’ancienne conjointe de la mère d’une enfant conçue par assistance médicale à la procréation, tendant à l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement.
AFFAIRE LANDI c. ITALIE (Cour européenne des droits de l’homme) 10929/19
La requête concerne le manquement allégué de l’État défendeur de prendre des mesures de protection et d’assistance envers la requérante et ses enfants à la suite des violences familiales infligées par son compagnon,
AFFAIRE A. L. c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 13344/20
L’affaire concerne la compatibilité avec le droit au respect de la vie privée du requérant (article 8 de la Convention) du refus des juridictions internes d’établir juridiquement sa paternité à l’égard de son fils biologique,
Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique – 20165/20 Arrêt 5.4.2022 [Section III]
Nana Muradyan c. Arménie – 69517/11 (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 Nana Muradyan c. Arménie – 69517/11 Arrêt 5.4.2022 [Section IV]
NIT S.R.L. c. République de Moldova [GC] (Cour européenne des droits de l’homme)
Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 261 Avril 2022 NIT S.R.L. c. République de Moldova [GC] – 28470/12 Arrêt 5.4.2022 [GC]
AFFAIRE MURAT TÜRK c. TURQUIE (Cour européenne des droits de l’homme) 20686/19
La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire d’un manuscrit, dont le contenu serait en forme d’un scénario de film, appartenant au requérant, détenu dans une prison, qui lui avait été envoyé par son frère à sa demande en vue…