La requête concerne le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) de communiquer à la requérante l’identité de sa mère biologique qui l’a abandonnée à sa naissance et qui a renouvelé sa volonté de ne pas révéler…
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
Les requêtes concernent la responsabilité encourue par des autorités internes du fait de leur décision de rendre publiques des données médicales très sensibles
Cour européenne des droits de l’homme (Requêtes nos 71555/12 et 48256/13) Les requêtes concernent la responsabilité encourue par des autorités internes du fait de leur décision de rendre publiques des données médicales très sensibles relatives aux requérantes, prostituées qui, à…
AFFAIRE O.G. ET AUTRES c. GRÈCE – 71555/12 et 48256/13
Les requêtes concernent la responsabilité encourue par des autorités internes du fait de leur décision de rendre publiques des données médicales très sensibles relatives aux requérantes, prostituées qui, à l’exception de la requérante de la requête no 71555/12 désignée par…
AFFAIRE O.R. c. GRÈCE – 24650/19
La requête concerne, sous l’angle de l’article 3 et de l’article 8 de la Convention, les conditions de vie en Grèce du requérant, mineur non accompagné et demandeur de protection internationale, qui est prétendument resté pendant près de six mois…
AFFAIRE MEREACRE c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA – 9353/13 et 7 autres requêtes
Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice rendues contre des débiteurs privés, ainsi que de l’absence d’un recours effectif en droit interne. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE CECERE ET AUTRES c. ITALIE – 38084/22 et 5 autres
Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE GALASSO ET PUNTO AV IMMOBILIARE S.R.L. c. ITALIE
Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE T.K. c. GRÈCE – 16112/20
La requête concerne l’absence de garanties procédurales dans le cadre de la détermination de l’âge du requérant par les autorités, ainsi que ses conditions de vie dans le camp de Samos. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE ANALISI CLINICHE BIOS DI G. PASSARELLI ET AUTRES c. ITALIE – 65672/12 et 14 autres
Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S. ET AUTRES c. ITALIE – 54352/14 et 18 autres
Cour européenne des droits de l’homme PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LIGHEA IMMOBILIARE S.A.S. ET AUTRES c. ITALIE (Requêtes nos 54352/14 et 18 autres requêtes – voir liste en annexe) ARRET STRASBOURG 18 janvier 2024 FacebookTwitterLinkedInPinterest