Résumé juridique Juin 2023 Pitsiladi et Vasilellis c. Grèce – 5049/14 et 5122/14 Arrêt 6.6.2023 [Section III] Article 2 Obligations positives FacebookTwitterLinkedInPinterest
Catégorie : Cour européenne des droits de l’homme
AFFAIRE DEMIRTAŞ ET YÜKSEKDAĞ ŞENOĞLU c. TÜRKİYE (Cour européenne des droits de l’homme) 10207/21 et 10209/21
Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’une assistance juridique effective pour contester leur détention en raison de la surveillance par les autorités pénitentiaires de leurs entretiens avec leurs avocats et de la saisie des documents échangés entre…
AFFAIRE SARISU PEHLİVAN c. TÜRKİYE (Cour européenne des droits de l’homme) 63029/19
La requête concerne une sanction disciplinaire infligée par le Conseil des juges et des procureurs à la requérante, magistrate et, à l’époque des faits, secrétaire générale du Syndicat des juges, à la suite d’une interview de l’intéressée qui avait été publiée par…
AFFAIRE PITSILADI ET VASILELLIS c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 5049/14 et 5122/14
La requête concerne, sur le terrain de l’article 2 de la Convention, l’impossibilité pour les requérants d’avoir eu accès à une collecte de dons d’argent pour financer le traitement de leur fils, qui finalement est décédé, dans un hôpital situé…
Fragoso Dacosta c. Espagne
Résumé juridique Juin 2023 Fragoso Dacosta c. Espagne – 27926/21 Arrêt 8.6.2023 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d’expression FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE NISTOR-MARTIN ET AUTRES c. ROUMANIE (Cour européenne des droits de l’homme) 29908/20 et 3 autres requêtes
QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NISTOR-MARTIN ET AUTRES c. ROUMANIE (Requête no 29908/20 et 3 autres requêtes – voir liste en annexe) ARRET STRASBOURG 8 juin 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE MAZOWIECKI c. POLOGNE (Cour européenne des droits de l’homme) 34734/13
L’affaire concerne la perquisition effectuée au domicile du requérant en lien avec une enquête pénale diligentée par les autorités nationales à la demande d’A.M., alors l’épouse de l’intéressé, le couple étant à l’époque des faits en instance de divorce. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE A ET B c. FRANCE (Cour européenne des droits de l’homme) 12482/21
L’affaire concerne l’annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation avec don anonyme de gamètes. FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE P.N. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Cour européenne des droits de l’homme) 44684/14
La présente requête concerne le droit du requérant au respect de sa vie familiale dans une situation où son ex-épouse a emmené leurs enfants aux États-Unis, sans que le requérant mette en œuvre la procédure de retour prévue par la…
AFFAIRE H.A. ET AUTRES c. GRÈCE (Cour européenne des droits de l’homme) 4892/18 et 4920/18
La requête concerne principalement les conditions de vie des 67 requérants dans le hotspot de Moria (centre d’accueil et d’identification des migrants, le « centre de Moria ») sur l’île de Lesbos, ainsi que le placement de certains d’entre eux dans une « cage »…