DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE (Requête no 25200/11) ARRÊT (Révision) FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE YAŞAROĞLU c. TÜRKİYE – 78661/11
La requête concerne la confiscation, en l’absence de condamnation pour délit de contrebande, de 25 kg de bijoux en or introduits sur le territoire sans que la marchandise ait fait l’objet d’une déclaration en douane. Le requérant se plaint d’une…
Gauvin-Fournis et Silliau c. France
Résumé juridique Septembre 2023 Gauvin-Fournis et Silliau c. France – 21424/16 et 45728/17 Arrêt 7.9.2023 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE COMPAORÉ c. FRANCE – 37726/21
Cette affaire concerne la décision des autorités françaises d’extrader le requérant vers le Burkina Faso, pays dans lequel il est visé par des poursuites pénales relatives à des faits « d’incitation à assassinats » d’un journaliste d’investigation, Norbert Zongo, et des trois…
AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE – 21424/16 et 45728/17
Les affaires concernent l’impossibilité alléguée pour la requérante et le requérant nés d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur d’avoir accès à des informations relatives au donneur. Ils dénoncent une violation de l’article 8 de la Convention…
AFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE – 17791/22
La requête concerne une allégation de violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale à raison de l’impossibilité présumée pour A, le premier requérant, d’exercer à l’égard de ses enfants (B et C, les deuxième et troisième…
Koilova et Babulkova c. Bulgarie
Résumé juridique Septembre 2023 Koilova et Babulkova c. Bulgarie – 40209/20 Arrêt 5.9.2023 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée FacebookTwitterLinkedInPinterest
Van den Kerkhof c. Belgique
Résumé juridique Septembre 2023 Van den Kerkhof c. Belgique – 13630/19 Arrêt 5.9.2023 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l’arrêt FacebookTwitterLinkedInPinterest
Hanževački c. Croatie
Résumé juridique Septembre 2023 Hanževački c. Croatie – 49439/21 Arrêt 5.9.2023 [Section II] Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal FacebookTwitterLinkedInPinterest
AFFAIRE KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE – 40209/20
La présente requête concerne le refus des autorités bulgares de faire figurer sur les registres de l’état civil, au titre du statut matrimonial de la première requérante, sa qualité de personne mariée telle qu’établie par l’acte de mariage conclu à…