Van den Kerkhof c. Belgique

Résumé juridique
Septembre 2023

Van den Kerkhof c. Belgique – 13630/19

Arrêt 5.9.2023 [Section II]

Article 46
Article 46-2
Exécution de l’arrêt

État défendeur tenu de remédier au problème structurel de la durée excessive des procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles

En fait – La procédure civile que le requérant a introduite le 15 décembre 2015 devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles a déjà duré près de sept ans et huit mois. En outre, elle est toujours pendante devant les juridictions internes.

En droit – Article 6 § 1 :

La cause du requérant n’a pas été entendue dans un délai raisonnable. Sept ans et huit mois se sont écoulés pour deux niveaux de juridiction depuis la citation introductive d’instance (un an et un mois de procédure devant tribunal francophone de première instance de Bruxelles et 46 mois devant la cour d’appel de Bruxelles). Aussi, la procédure est toujours pendante. En effet, alors qu’en février 2021, la cour d’appel a renvoyé l’affaire devant le premier juge du tribunal francophone de première instance de Bruxelles, une audience n’a toujours pas été fixée. En outre, aucun manque de diligence ne peut être reproché au requérant. Enfin, la Cour relève que le Conseil supérieur de la Justice, en janvier 2019, avait déclaré fondée la plainte du requérant en raison de la lenteur excessive des délais de fixation de son affaire, estimant que les délais auxquels il était confronté reflétaient un « dysfonctionnement de l’ordre judiciaire ».

Conclusion : violation (unanimité).

Article 46 :

La Cour a déjà conclu, à de nombreuses reprises, à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de procédures civiles devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Elle constate que les problèmes en question revêtent un caractère structurel et ne concernent pas uniquement la situation personnelle du requérant. Elle s’appuie à cet égard sur les constats faits notamment en ce sens par le Conseil supérieur de la Justice dans son audit de juin 2022 consacré à la cour d’appel de Bruxelles. Elle prend aussi en considération les préoccupations exprimées en juin 2021 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans sa Résolution intérimaire (CM/ResDH(2021)103) dans le cadre de l’affaire Bell c. Belgique concernant la durée excessive de procédures civiles devant les tribunaux de première instance et lors de sa réunion en septembre 2022 sur la surveillance de l’exécution dudit arrêt.

Les États parties sont responsables au regard de la Convention des retards imputables à leur système judiciaire lors du traitement d’une affaire particulière mais aussi par ses déficiences structurelles. Pour y remédier, l’État peut être amené à prendre une série de mesures législatives, organisationnelles, budgétaires ou autres. Le respect de l’exigence du délai raisonnable appelle également et nécessairement une implication de l’ensemble des acteurs de la justice.

Dans ce contexte, tenant compte de la liberté de moyens dont les autorités nationales disposent dans la mise en œuvre de leurs obligations au titre de la Convention, il incombe à l’État défendeur de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, conformément aux exigences de l’article 6 § 1.

Article 41 : 5 000 EUR pour préjudice moral.

(Voir aussi Bell c. Belgique, 44826/05, 4 novembre 2008)

Dernière mise à jour le septembre 5, 2023 par loisdumonde